Conseil d’État

L’un des arguments de l’organisation syndicale était que la loi APER, en niant l’impact des installations photovoltaïques sur la biodiversité, enfreint la Charte de l’environnement, posant un problème de constitutionnalité. De son côté, le Conseil d’Etat a estimé que les centrales solaires “agricompatibles” n’affectent pas durablement les fonctions écologiques des sols et qu’en raison de leur caractère réversible, elles ne portent pas atteinte aux générations futures.

L’association d’experts, de scientifiques, d’ingénieurs et de juristes spécialistes des énergies renouvelables « Energies renouvelables pour tous » veut contraindre le gouvernement à respecter les objectifs de développement des énergies renouvelables. Alors que la France n’a pas atteint les objectifs pour 2020, elle estime que la politique mise en oeuvre demeure insuffisante pour atteindre ceux fixés pour 2030.

Dans un ultime rebondissement, l’Etat français a décidé de ne pas poursuivre la révision des contrats photovoltaïques concernés par les arrêtés tarifaires de 2006 et de 2010, suite à la délibération du Conseil d’Etat. Les producteurs concernés se verront individuellement notifier la poursuite de leur tarif historique.

Le Conseil d’Etat a constaté une illégalité de nature à entraîner l’annulation de l’arrêté qui fixait les nouveaux niveaux de rémunération de certaines installations PV. Le décret relatif à la révision des contrats S06 et S10 est toutefois maintenu. La CRE devrait prochainement clarifier la situation.

La filière solaire photovoltaïque française, représentée par Enerplan, le SER et l’association Solidarité Renouvelables, a déposé lundi 29 novembre 2021 un recours en référé devant le conseil d’Etat afin d’obtenir la suspension et l’annulation du décret et de l’arrêté qui mettent en œuvre la réduction tarifaire des contrats solaires S06 et S10.

La publication du projet de décret relatif à la révision de certains contrats de soutien à la production d’électricité d’origine photovoltaïque dans le cadre de la Loi de finances 2021 a mis la profession en émoi. Sébastien Canton, avocat spécialisé en énergies renouvelables au sein du cabinet BMH Avocats, a relu avec pv magazine France le texte en détail et détaille les voies de recours possibles pour les producteurs.

Après les critiques du Conseil d’État, un avis du régulateur régional, la Cwape, le ministre de l’énergie wallon, Philippe Henry (Ecolo) a demandé au Parlement wallon de se prononcer sur le dossier photovoltaïque, et notamment la redevance prosumer imposée aux propriétaires de panneaux.

La plus haute juridiction de l’ordre administratif en France met fin à un affrontement légal qui oppose depuis six ans les conservateurs de terrains cultivables à un exploitant agricole souhaitant installer des panneaux solaires sur sa serre. L’exploitant agricole a finalement obtenu gain de cause, étendant les perspectives de l’agrivoltaïque en France.

Le Conseil d’État vient d’interdire la construction d’une centrale au sol de 12 MW sur un terrain agricole à Viabon, en Eure-et-Loir. Le projet, développé par Photosol, devait associer production d’électricité et de miel.