Le décret n°2024-1023 du 13 novembre 2024 précise le calcul de la superficie assujettie à l’obligation, ainsi que les critères d’exonération et les amendes en cas de non respect.
Le décret du 6 avril entérine la création de l’agence, qui était prévue dans la loi d’accélération de la production EnR de mars 2023. L’observatoire sera en charge de faire la synthèse des connaissances disponibles et d’en assurer la diffusion auprès du public et des parties prenante. Il est piloté par le ministère chargé de l’énergie (Bercy) et de l’environnement (Transition écologique et de la Cohésion des territoires).
Alors que la publication du décret relatif au développement de l’agrivoltaïsme est attendue dans les prochaines semaines, pv magazine France fait le point sur certains critères loin de faire l’unanimité, en particulier autour du taux de couverture des panneaux solaires et de la notion de perte de rendement agricole.
Le décret n° 2023-1287 du 26 décembre 2023 relatif aux communautés d’énergie inscrit dans le code de l’énergie les contours de ce qui est considéré comme communauté d’énergie renouvelable (CER) ou communauté énergétique citoyenne (CEC).
Alors que le projet de décret relatif à l’article 54 de la loi APER dédié à l’agrivoltaïsme s’est stabilisé pour être présenté au Conseil Supérieur de l’Energie du 19 décembre prochain, France Agrivoltaïsme prend acte des choix posés par le gouvernement quant au cadre de développement de la filière.
Un décret du 26 décembre 2022 relève le seuil de permis de construire pour les installations au sol de 250 kW à 1 MW. Les dispositifs photovoltaïques au sol entre 3 kW et 1 MW restent soumis à une déclaration préalable.
Le décret s’applique à compter du 1er novembre et fixe un délai de dix mois pour les litiges portant sur les décisions relatives notamment aux projets PV supérieurs ou égaux à 5 MW. Le délai de recours contentieux est fixé à deux mois et n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif.
Paru au Journal officiel, le « décret n° 2022-970 » simplifie les évaluations environnementales des projets solaires. Ne seront plus soumis les projets au sol inférieurs à 300 kW, et au cas par cas les installations de moins d’1MW. Les ombrières solaire sont également officiellement dispensées d’évaluation.
Le décret précise les conditions de révision des contrats et la définition de la rémunération des capacités immobilisés, la nature des paramètres pris en compte et la procédure de demande de réexamen auprès de la CRE. L’arrêté porte sur les modalités de calcul, les hypothèses de coûts d’investissements et d’Opex et les niveaux de tarif minimal.
L’Union française de l’électricité estime que la méthodologie normative de révision tarifaire envisagée conduit à sous-estimer d’environ 35 % les coûts d’investissement et de 50 % les charges d’exploitation des installations frappées par le dispositif de renégociation rétroactive, ce qui est de nature à en menacer la pérennité. Elle propose en conséquence une méthodologie alternative prenant en compte les contraintes économiques des contrats PV sur la base d’une étude objective et robuste menée auprès des producteurs concernés à partir de leurs coûts réels.
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