ACC : rectificatif sur le décret encadrant les règles de répartition de l’énergie

A peine publié, le décret visant à encadrer plus strictement les règles de partage d’énergie entre les participants d’une opération d’autoconsommation collective est déjà rectifié ! Le nouveau texte, paru hier au Journal officiel, apporte un rectificatif concernant les dates d’entrée en application des nouvelles règles, avec des conséquences immédiates pour les porteurs de projets engagés dans ce type d’opérations.

En effet, la référence au 1^er juillet 2027 a été remplacée par celle du 1^er juillet 2026. Cela vaut d’abord pour les opérations composées de plus d’une installation de production participante et dont le contrat prévu à l’article D. 315-9 du code de l’énergie a été passé avant cette date. Cela concerne également les contrats conclus après le 1er juillet 2026 : les coefficients de répartition devront alors être indiqués au gestionnaire du réseau public de distribution avant la fermeture du carnet d’ordres du marché organisé de l’électricité à cours comptant pour livraison le lendemain.

Les opérateurs devront donc intégrer sans délai ces nouvelles règles, en particulier pour les opérations multi-producteurs et pour les projets dont les contrats sont conclus après depuis le 1er juillet 2026.