L’arrêté sur la TVA solaire à 5,5 % publié au Journal officiel

Il n’aura pas fallu longtemps entre la dernière réunion du Conseil supérieur de l’énergie du 4 septembre et la publication de l’arrêté sur les critères d’attribution de la TVA à 5,5 % sur les installations solaires de moins de 9 kWc. Celui-ci a en effet été publié au Journal officiel du 9 septembre 2025 et entrera en vigueur le 1^er octobre 2025.

Sans surprise, très peu de modifications ont été appliquées à la version finale du texte. Selon l’article 30-0 E, les équipements de production d’électricité d’une puissance inférieure ou égale à 9 kWc dont la livraison et l’installation bénéficient du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée devront donc respecter les critères cumulatifs suivants :

• Le bilan carbone des modules inférieur à 530 kgCO2eq/kWc ;
• La quantité d’argent des cellules inférieure à 14 mg/W ;
• La teneur de plomb des modules inférieure à 0,1 % ;
• La teneur de cadmium des modules inférieure à 0,01 % ;
• Le bilan carbone, la quantité d’argent et les teneurs de plomb et de cadmium mentionnés aux a à d du 1 sont évalués conformément à une méthodologie précisée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et de l’énergie.

Ajout du pilotage des systèmes

Si la composante “stockage” n’a pas été retenue par le législateur, la composante “pilotage” est finalement présente de façon cumulative, avec cette phrase : « Aux équipements du présent 1 est associé un système gestionnaire d’énergie permettant de collecter en temps réel les données de production et de consommation et de piloter le comportement de consommation des équipements électriques pour maximiser la consommation électrique sur le lieu de production ». Pour autant, elle est encore sujette à des problèmes d’interprétation : que signifie “en temps réel” ? Quel sera le pas de temps (secondes, minutes…) ? Par ailleurs, le pilotage du comportement de consommation devra-t-il se faire sur tous les équipements, ou sur les principaux ? Des questions que le syndicat Enerplan a fait remonter pour obtenir des clarifications.

Par ailleurs, contrairement aux demandes de la filière, l’obligation de recourir à un installateur qualifié RGE n’a quant à elle pas été retenue, ce qui suscite la déception des acteurs du PV. « Cela risque d’ouvrir la voie à une recrudescence d’une éco-délinquance axée sur la TVA et de fragiliser davantage la filière », avait critiqué la Fédération nationale de l’énergie solaire (FNES) avant la publication de l’arrêté.

Pour Enerplan, les critères jugés trop restrictifs ratent également leur cible. « Concrètement, cela risque de signifier que la TVA à taux réduit ne va représenter qu’une fraction réduite du marché solaire résidentiel », souligne le syndicat. En effet, si cet arrêté devrait favoriser les fabricants français (Voltec et Reden), qui seront à même de présenter rapidement des panneaux répondant aux critères mentionnés – ce qui est une bonne chose -, sa portée pour l’ensemble du marché reste à démontrer. Dans un premier temps, avant l’arrivée des gigafactories dans l’Hexagone, il ne devrait ainsi pas modifier en profondeur le paysage photovoltaïque français et entraîner une baisse généralisée du prix des installations pour les particuliers, ce qui était à l’origine son but premier.