La Commission des finances de l’AN dit non à la réduction rétroactive des tarifs d’avant 2011
Dans le cadre de l’examen du Projet de loi de finances (PLF) pour 2021, la commission des Finances de l’Assemblée nationale (AN) a rejeté une proposition d’amendement qui visait à réduire, de manière rétroactive, la durée des contrats d’obligation d’achat pour les installations photovoltaïques conclus avant 2011. Le SER s’en félicite.
