Skip to content

aspect extérieur des bâtiments

Les règles relatives à l’aspect extérieur des constructions ne peuvent fonder un refus d’autorisation pour la pose de panneaux photovoltaïques en toiture

Les autorités compétentes ne peuvent que de façon très circonscrite s’opposer à la délivrance d’autorisations d’urbanisme pour l’installation de panneaux photovoltaïques en toiture, pour un usage domestique, pour des considérations esthétiques. Par ailleurs, un tel refus devra nécessairement être motivé par les considérations de droit et de fait le justifiant.

5

This website uses cookies to anonymously count visitor numbers. To find out more, please see our Data Protection Policy.

The cookie settings on this website are set to "allow cookies" to give you the best browsing experience possible. If you continue to use this website without changing your cookie settings or you click "Accept" below then you are consenting to this.

Close