Autoconsommation collective : l’administration fiscale rend inapplicable l’exonération d’accise pour les opérations inférieures à 1 MW
Souhaité par le législateur, le tarif nul d’accise pour les opérations d’autoconsommation collective inférieures à 1 MW est soumis par le fisc à des conditions restrictives qui annihilent son champ d’application.
