CRE

Alors que la majorité des installations de production d’énergie renouvelable sont désormais sous complément de rémunération, la Commission de régulation de l’énergie dresse un bilan, dix ans après la mise en place du dispositif. L’instance fournit également neuf recommandations pour exploiter au mieux les leviers dont disposent les installations soutenues, tout en limitant l’impact sur le budget de l’État.

Instauré par la loi Énergie-Climat du 8 novembre 2019, le dispositif dit « bac à sable réglementaire » permet d’accorder des dérogations aux conditions d’accès et à l’utilisation des réseaux et installations pour déployer à titre expérimental des technologies ou des services innovants. Acciona, Elax Energie, EDF, Amarenco… l’organisme de régulation fait le point sur les projets en cours.

Le panel étudié représente une puissance installée photovoltaïque de 1,9 GW pour 2,4 TWh/an, sachant que les appels d’offres publics ont visé 12 GW de nouvelles capacités renouvelables entre 2019 et 2023. La CRE formule des recommandations pour développer les PPA en France et « permettre à la production d’électricité renouvelable de se développer, au moins partiellement, sans soutien de l’Etat ».

Dans le secteur résidentiel inférieur à 9 kWc, le tarif d’achat du surplus d’électricité passe de 12,69 ct€/kWh à 4 ct€/kWh, l’objectif étant d’encourager les particuliers à autoconsommer au maximum. Sur le segment supérieur à 100 kWc, le tarif passe de 10,23 c€/kWh à 9,5 ct€/kWh. Le 9-100 kWc est le moins impacté avec un tarif inchangé jusqu’au 30 juin à 7,61 ct€/kWh.

La CRE lance une consultation publique sur l’adaptation des contrats de complément de rémunération au marché électrique spot en pas de 15 minutes – et notamment sur la prime de déconnection en cas de prix négatifs. Les parties intéressées peuvent soumettre leur contribution jusqu’au 9 avril 2025.

Si elle considère que les principales mesures prévues dans les projets d’arrêté vont dans le sens de la maitrise des dépenses sans bloquer le déploiement la filière, la Commission de régulation de l’énergie recommande toutefois de les aménager sur certains points, notamment pour éviter les à-coups et les modifications rétroactives.

Le volume appelé de cette dixième période est de 400 MWc. Comme à chaque fois, un volume de 50 MWc est réservé en priorité aux projets de moins de 1 MWc distants de plus de 250 mètres de tout autre projet. La date butoir de dépôt des dossiers est fixée au 28 mars 2025.

La CRE a transmis au Conseil supérieur de l’énergie l’évolution anticipée prévue du TURPE 6 au 1er février 2025. Le tarif d’utilisation des réseaux (qui représente environ 25 % de la facture d’électricité) devrait augmenter de 7,7% au niveau du tarif de distribution (HTA-BT) – incluant, selon la CRE, l’augmentation de 9,6% du tarif de transport (HTB).

La CRE a publié l’Observatoire des marchés de détail de l’électricité et du gaz naturel pour le troisième trimestre 2024. A part pour les gros et moyens sites industriels qui sont contraints aux offres de marché, les consommateurs français préfèrent le tarif réglementé aux offres de tarification dynamique, alignées sur les prix du marché spot et promues par l’Union européenne.

L’autorité a émis plusieurs recommandations visant à améliorer la prise en compte de l’évaluation carbone des installations, l’intégration des projets EnR dans le système électrique, comme l’introduction d’une zone de prix tampon lorsque seule une partie de la production EnR est nécessaire pour l’équilibre du système. Elle propose également de laisser aux candidats l’appréciation de la durée d’application du coefficient d’indexation K et de revoir à la baisse le prix plafond de l’appel d’offres.