Nouvelle loi contre la fraude aux aides publiques : ce que ça change pour le photovoltaïque
La nouvelle loi, qui sera appliquée à partir d’août 2026, vise à protéger les consommateurs des fraudes aux aides publiques dans les rénovations et les équipements énergétiques. Elle limite et encadre la sous-traitance, pénalise le démarchage abusif et renforce le label RGE.
