Le décret précise les conditions de révision des contrats et la définition de la rémunération des capacités immobilisés, la nature des paramètres pris en compte et la procédure de demande de réexamen auprès de la CRE. L’arrêté porte sur les modalités de calcul, les hypothèses de coûts d’investissements et d’Opex et les niveaux de tarif minimal.
Suite au vote par l’Assemblée nationale de l’amendement visant à renégocier les tarifs d’achats antérieurs à 2011, Eran Chvika et Dominique Nkoyok, respectivement avocat associé et collaboratrice chez Pinsent Masons LLP analysent pour pv magazine France les multiples impacts sur les producteurs, les investisseurs et les banquiers et sur les contrats de financement.
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