Le gouvernement français a publié le décret du 5 juin, paru au Journal officiel du 7 juin qui modifie les seuils d’éligibilité à l’obligation d’achat (OA) et au complément de rémunération (CR) pour les installations photovoltaïques. Concrètement pour les producteurs, le seuil général d’éligibilité en obligation d’achat pour les installations PV sera abaissé de 500 kWc à 200 kWc à partir du 1er janvier 2026. « L’obligation d’achat n’est pas modifiée à ce stade. Le seuil pour le PV sur bâtiment et ombrières ne change qu’à compter de janvier prochain, sauf si ce changement devait être anticipé dans le cadre des AO simplifiés en cours de discussion », remarque ainsi le syndicat Enerplan.
Par ailleurs, les installations solaires photovoltaïques au sol d’une puissance crête strictement supérieure à 200 kWc et inférieure ou égale à 1 MWc seront éligibles au complément de rémunération.
L’objectif de ce décret est principalement de mettre en conformité les seuils de puissance des installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables avec le droit européen relatif aux aides d’État. Il vise aussi à lutter contre le phénomène des prix négatifs sur les marchés de l’électricité, en adaptant les mécanismes de soutien. « Ce faisant, il ouvre la possibilité pour l’État de publier l’arrêté petit sol en instaurant les seuils d’obligation d’achat et de complément de rémunération », poursuit le syndicat qui se veut rassurant : « contrairement à ce qu’une lecture trop rapide pourrait laisser penser, c’est davantage une bonne nouvelle qu’un mauvais coup porté à la filière ». L’article D314-23 du code de l’énergie est modifié afin d’ouvrir les dispositifs de soutien de l’Etat aux installations solaires au sol, fixes ou équipées d’un tracker.
Reste toutefois plusieurs questions en suspens. « Tous les projets entre 100 et 200 kWc seront-ils bien en OA ? Et qu’en sera-t-il de la garantie financière ?, s’interroge Floriane de Brabandère, porte-parole du Collectif de défense du photovoltaïque français (CDPF) sur son compte LinkedIn. De plus, va-t-on passer d’un AO Petit Bat (200–500) avec de nouveaux critères ? ». Espérons que des éclaircissements seront apportés dans les prochains jours. Sujet à suivre donc.
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