Réunis en commission mixte paritaire le 3 juillet, les sept députés et sept sénateurs examinant la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, ont rétabli les obligations de solarisation des bâtiments et des parkings. Le seuil de 35 % de panneaux solaires sur 50 % du parking est confirmé. Le texte stipule ainsi que « l’obligation est considérée comme satisfaite lorsque les parcs de stationnement extérieurs sont équipés de procédés mixtes concourant, au total, à l’ombrage d’au moins la moitié de leur superficie. Ces procédés mixtes correspondent à une part d’ombrières couvrant au moins 35 % de la moitié de la superficie de ces parcs et à des dispositifs végétalisés concourant à l’ombrage de la surface restant à couvrir ». Le seuil définitif pour l’obligation des bâtiments est encore en débat.
Le 15 mai dernier, l’Assemblée nationale avait assoupli cette obligation, en donnant le choix aux propriétaires d’un parc de stationnement extérieur d’une superficie supérieure à 1 500 mètres carrés d’équiper la moitié au moins de cette superficie soit par des ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables sur la totalité de leur partie supérieure assurant l’ombrage ; soit par des arbres assurant l’ombrage des places de stationnement ; soit par une combinaison de ces deux solutions.
La discussion aura lieu en séance publique le 9 juillet 2025.
L’article a été amendé le 7 juillet 2025 pour ajouter la citation provenant du projet de loi après passage auprès de la CMP.
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bonjour,
est-ce 35% sur 50% du parking, soit 17.5% de la surface totale du parking? ou 35% de la surface totale du parking?
Bonjour, le texte stipule : l’obligation est considérée comme satisfaite lorsque les parcs de stationnement extérieurs sont équipés de procédés mixtes concourant, au total, à l’ombrage d’au moins la moitié de leur superficie. Ces procédés mixtes correspondent à une part d’ombrières couvrant au moins 35 % de la moitié de la superficie de ces parcs et à des dispositifs végétalisés concourant à l’ombrage de la surface restant à couvrir.
Bien cordialement,
Merci, donc 17.5% de la surface totale du parking avec ombrières minimum et le reste avec des arbres. Autrement dit, les dispositifs végétalisés couvrent au maximum 65% de la moitié de la superficie de ces parcs de stationnement ou 32.5% de la surface totale du parking. Le diable est dans les détails.