Le Conseil supérieur de l’énergie (CSE) examinait hier jeudi 4 septembre le projet de décret sur les conditions d’accès à la TVA réduite pour les installations solaires de moins de 9 kWc. Et le moins que l’on puisse dire, c’est que les représentants de la filière n’ont pas obtenu gain de cause. « Nous avons arraché deux amendements minimes, relate à pv magazine France David Gréau, Délégué général, en charge du photovoltaïque, chez Enerplan. Concernant le bilan carbone, qui doit être inférieur à 530 kgCO2eq/kWc, le mot “équipements” a été remplacé par le terme “modules” pour plus de clarté ».
D’autre part, les valeurs seuils de plomb et d’argent vont être corrigées pour être alignées avec celles retenues par l’éco-organisme Soren, une modification qui avait été défendue par Enerplan.
Mais à côté de cela, la majorité des doléances de la filière photovoltaïque risquent de ne pas se retrouver dans le décret final. Deux mesures ont ainsi été retenues par le CSE, qui dispose d’un avis uniquement consultatif, mais contre l’avis du gouvernement : l’exigence d’équiper les installations d’un système de pilotage et l’obligation de faire appel à un installateur certifié RGE pour bénéficier du taux de TVA réduit. « Si le gouvernement venait à écarter la nécessité de passer par un installateur RGE, ce serait catastrophique, ouvrant la voie à une recrudescence d’éco-délinquance et fragilisant encore davantage la filière », s’insurge la Fédération nationale de l’énergie solaire (FNES).
Enfin, l’amendement visant à élargir le critère d’éligibilité à la TVA au delà du seuil carbone de 530 kgCO2eq/kWc en intégrant par exemple un rendement élevé (plus de 23 %) a été rejeté, ce qui fait dire à Enerplan que le décret passe « à côté de ses objectifs » : concrètement, cela signifie que la TVA à taux réduit ne va représenter qu’une fraction réduite du marché solaire résidentiel, le reste restant couvert par les panneaux asiatiques à 20 % de TVA.
« Au départ, la promesse du gouvernement avec la TVA à 5,5 % était de faire baisser les prix de tous les systèmes photovoltaïques pour inciter les particuliers à investir et dynamiser le marché, rappelle David Gréau. Maintenant, on se retrouve avec un dispositif qui vise à aligner le prix des modules français sur ceux des modules asiatiques. Ce n’est pas du tout la même chose et la promesse originelle est altérée ».
Le texte définitif pourrait être publié rapidement au Journal Officiel dans une version quasi-identique à celle qui a été présentée au CSE, sans changements majeurs.
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