Les actifs de production d’énergie de 10 MW et plus devront participer au mécanisme d’ajustement de RTE à partir du 1er janvier 2026. La loi DDADUE du 30 avril 2025 (portant Diverses Dispositions d’Adaptation au Droit de l’Union Européenne) prévoyait que tous les producteurs dépassant un certain seuil de production, « mettent à disposition de RTE leur puissance techniquement disponible à compter du 1er janvier 2026 ».
La Commission de Régulation de l’Energie (CRE) a donc fixé ce seuil à 10 MW, sur proposition de RTE. Ce seuil concerne toutes les installations raccordées en un point unique au réseau public de transport ou de distribution. Pour le solaire, au total, cela représente 800 MW sur le réseau RTE et 3,4 GW (268 sites) pour les réseaux de distribution.
Les producteurs qui ne participeront pas au mécanisme d’ajustement au 1er janvier 2026 devront justifier leur retard à RTE et proposer un plan d’action avec un calendrier prévisionnel de participation.
La CRE a également approuvé la mise en place d’indicateurs qui permettront d’évaluer la qualité des programmes de production envoyés par les acteurs.
Cette évaluation permettra de sanctionner les acteurs dont les programmations s’avèreraient fausses ou imprécises. La CRE « estime néanmoins que ce sujet doit être approfondi au regard du retour d’expérience sur la mise en œuvre des indicateurs de qualité et en concertation avec les acteurs de marché » et, à ce titre, n’approuve pas le dispositif tel que proposé par RTE dans ce jeu de règles, renvoie à une introduction ultérieure et demande à RTE de lui transmettre une nouvelle proposition.
En parallèle, la CRE a validé les modalités proposées par RTE pour préparer sa connexion à la plateforme européenne d’équilibrage MARI : une plateforme de marché commune dédiée au produit d’énergie d’équilibrage mFRR et qui mutualise au niveau européen les offres de flexibilité au pas de 15 minutes. La plateforme vise à réduire les coûts pour renforcer la sécurité du système électrique mais pose à nouveau la question de la méthode qui consiste à faire reposer un besoin de sûreté technique sur un dispositif de marché (les offres sont classées par prix puis activées) – et qui aura tendance à favoriser les gros acteurs capable de naviguer les marchés et de fournir de la flexibilité à bas prix. La connexion de RTE à cette plateforme est prévue pour le premier trimestre 2026.
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