Lors de sa séance du 6 mars 2026, le Conseil fédéral a discuté de l’initiative populaire fédérale « Pour un approvisionnement sûr en énergies renouvelables », dite initiative sur le solaire. Déposée par les Verts le 10 décembre dernier et soutenue par une pétition de plus de 130 000 signatures, elle demande qu’une obligation d’utiliser les surfaces appropriées de constructions et d’installations pour la production d’énergies renouvelables soit inscrite dans la Constitution. Elle permet des exceptions dans les cas où une telle utilisation est incompatible avec des intérêts de protection ou disproportionnée pour d’autres motifs. En cas d’acceptation de l’initiative, l’obligation d’utilisation prendra déjà effet un an plus tard pour les nouvelles constructions et installations ainsi que pour les mesures de transformation et de rénovation importantes. En ce qui concerne les constructions et installations existantes, le délai est de quinze ans.
Toutefois, le Conseil fédéral a rejeté l’initiative sur le solaire sans y opposer de contre-projet, alors même qu’il reconnaît que la production d’énergie indigène doit être fortement développée. Cependant, « l’initiative sur le solaire constitue une atteinte à la propriété privée et à la garantie de propriété, peut-on lire dans le délibéré. Sa mise en œuvre susciterait un certain nombre de problèmes dans la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. Elle soulèverait en outre des défis majeurs, à savoir des besoins accrus en main-d’œuvre ainsi que la nécessité de renforcer le réseau électrique et de développer des solutions de stockage. Enfin, la revendication centrale de l’initiative est déjà dûment prise en compte dans le cadre du MoPEC 2025 ».
La loi sur l’énergie vise en effet déjà un développement marqué de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables d’ici à 2050. Depuis le 1er janvier 2025, cette loi prévoit en outre l’obligation d’équiper d’une installation solaire les toits ou façades des nouveaux bâtiments lorsque la surface déterminante de construction dépasse 300 m2. De plus, le nouveau Modèle de prescriptions énergétiques des cantons (MoPEC 2025) précise que les exigences concernant la production propre d’électricité s’appliquent non seulement aux nouvelles constructions, mais aussi en cas de rénovation de toitures. Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) soumettra au Conseil fédéral le message sur l’initiative sur le solaire en décembre 2026.
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