D’après pv magazine Espagne
L’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) a lancé une consultation publique afin d’évaluer l’évolution du marché des contrats d’achat d’électricité (PPA) dans l’Union européenne. Ouverte jusqu’au 8 mai 2026, elle vise à recueillir des informations détaillées sur les conditions réglementaires, financières et de marché, qui influencent le développement et le fonctionnement de ces contrats dans les différents États membres.
Les PPA sont des instruments contractuels à long terme conclus entre producteurs et consommateurs d’électricité, largement utilisés dans le secteur des énergies renouvelables. Leur structure permet de garantir des prix et des conditions d’approvisionnement fixes dans le temps, ce qui contribue à réduire l’exposition à la volatilité du marché de gros et assure aux producteurs des revenus plus prévisibles.
Ce cadre contractuel favorise les nouveaux investissements dans les capacités renouvelables en fournissant des signaux économiques plus stables, sans nécessairement dépendre de mécanismes de soutien public. Dans le contexte réglementaire européen, la révision de la directive sur les énergies renouvelables impose aux États membres l’obligation de promouvoir l’adoption des PPA, de supprimer les obstacles injustifiés et d’éviter les pratiques discriminatoires qui limitent leur déploiement.
Base analytique
Toutefois, le niveau de développement du marché est très hétérogène au sein de l’Union européenne, en raison des différences entre les cadres réglementaires nationaux, la disponibilité des instruments financiers et la maturité des marchés de l’électricité. Une analyse récente de la banque d’affaires Finergreen a ainsi constaté une baisse de 35 % des signatures de contrats d’achat d’électricité (PPA) en Europe en 2025, le cabinet d’analyse suisse Pexapark ayant, lui, constaté que février 2026 avait enregistré le plus fort volume mensuel de nouveaux PPA européens depuis deux ans.
La consultation publique lancée par l’ACER s’inscrit dans son mandat de supervision du marché des contrats d’achat d’électricité au niveau européen. L’organisation cherche à recenser les initiatives existantes et les principaux obstacles rencontrés par les acteurs du marché, notamment la disponibilité de garanties publiques, l’existence de plateformes d’échange dédiées aux PPA, les incitations fiscales applicables et le rôle des normes de comptabilisation du carbone dans les décisions des consommateurs d’énergie.
Les informations recueillies permettront d’évaluer le degré d’intégration et de fonctionnement du marché des PPA dans l’Union européenne, ainsi que d’identifier les éventuelles inefficiences structurelles ou barrières à l’entrée. Elles contribueront également à l’élaboration du rapport annuel de l’ACER sur le développement de ces instruments contractuels et fourniront une base analytique pour de futures mesures réglementaires visant à améliorer leur accessibilité et leur efficacité.
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