Le gouvernement a présenté le 14 octobre 2025 le projet de loi de finances pour 2026, texte qui comporte plusieurs mesures sur la fiscalité et le financement des installations de production d’électricité d’origine photovoltaïque. Après les révélations du journal Contexte, c’est bien sûr l’article 19 qui fait le plus parler de lui. Il porte en effet sur le doublement de l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) sur les centrales photovoltaïque mises en service avant le 1er janvier 2021 et dont la puissance électrique installée est supérieure ou égale à 100 kWc et hors autoconsommation.
Si cet article 19 était adopté en l’état – ce qui n’est pas encore sûr –, l’IFER passerait donc de 8,51 € à 16, 05 par kilowatt de puissance électrique installée. La mesure est justifiée par « le contexte de baisse du prix capté par les installations photovoltaïques, qui a pour effet de renchérir le coût du soutien apporté au travers des charges de services public de l’électricité ». La majoration, affectée au budget général de l’État, permettra dégager un rendement supplémentaire évalué à 50 millions d’euros par an sur les trois prochaines années, soit un total de 150 millions.
Par ailleurs, les centrales mises en service après le 1er janvier 2021 continueront à bénéficier du tarif réduit de 3,542 € par kilowatt de puissance électrique installée, afin de préserver l’incitation à réaliser des investissements visant à développer la filière photovoltaïque.
Nouvelle tentative de révision des tarifs S06-S10 ?
Doit-on voir dans cet article la traduction budgétaire de ce que le Premier ministre Sébastien Lecornu affirmait fin septembre, quand il avait démenti l’intention d’un moratoire sur le solaire et l’éolien terrestre dans le cadre de la PPE3 : « Comme pour tout euro d’argent public dépensé, aucune rente ne sera tolérée ». Cette mesure vise en tout cas très directement ce qu’il appelle « la rente photovoltaïque ».
Est-ce également une manière de revenir de manière rétroactive sur d’anciens contrats, comme ce que l’Etat avait essayé de faire avec les contrats S06-S10 ? Toujours est-il qu’un deuxième article dans la PLF 2026 (l’article 69) porte sur le déplafonnement des primes négatives des contrats d’énergie renouvelable et révision des tarifs de certains contrats de production photovoltaïque. L’article 69 veut ainsi un nouveau dispositif de déplafonnement des primes négatives reversées par les producteurs, en remplacement de celui mis en place par l’article 230 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
Depuis 2016, le soutien public aux installations d’énergies renouvelables électriques de plus de 0,5 MWc est versé sous la forme d’un complément de rémunération : le producteur vend l’électricité sur les marchés et la différence entre le tarif garanti au titre du soutien public et le prix de marché est payée par l’État si elle est positive ou reversée par le producteur à l’État (« prime négative ») lorsque le prix de marché dépasse le niveau du tarif (via l’émission d’un avoir). Toutefois, certains dispositifs de soutien, principalement contractualisés entre 2016 et 2019, plafonnent les primes négatives qui doivent être reversées à l’État, en cas de prix de marché supérieurs au tarif.
« La rétroactivité abîme la parole de l’État »
« Ces mesures ont été parfois élaborées très discrètement et sans consultation des représentants de la filière, observe Arnaud Gossement, avocat et professeur associé à l’université Paris I Panthéon-Sorbonne dans une analyse exhaustive du PLF 2026. Une nouvelle preuve que l’énergie est gérée au sein du gouvernement comme un dossier strictement économique et non plus environnemental au sens large ».
De son côté, Jules Nyssen, président du Syndicat des énergies renouvelables, a lui aussi « regretté une mesure vient détruire a posteriori la rémunération du capital investi. La conséquence ne se fera pas attendre : les investisseurs vont accélérer leur départ ! Et la France sera complètement à rebours de ses voisins européens et de la tendance mondiale sur le solaire ».
Enfin, pour la société Photosol, qui a réagi dans un post LinkedIn, ces dispositifs rétroactifs « abîment durablement la signature de l’État, détruisent la valeur des projets, déprécient considérablement leur rentabilité et déstabilise le cadre fiscal. Ils risquent de faire fuir les futurs investisseurs qui financent les infrastructures dont la France a besoin, entraîne le renchérissement du coût des emprunts, et fait peser sur l’activité des entreprises et de leurs milliers de collaborateurs une incertitude mortifère ».
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