L’Assemblée nationale a rejeté lundi 17 novembre dans la soirée l’article 19 du projet de loi de finances 2026 (PLF), qui prévoyait le doublement de l’IFER (imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux) pour les centrales photovoltaïques mises en service avant 2021. Ainsi, 120 députés ont voté pour la suppression de l’article, contre 93 pour son maintien, contre l’avis du gouvernement. « Les 50 millions demandés sur un IFER majoré sur les installations d’avant 2021 offraient un article équilibré, qui aurait rendu beaucoup plus acceptable le développement de la filière. Il est dommage que nos débats n’aient pas permis d’aboutir à un consensus sur le sujet », a regretté la ministre Amélie de Montchalin.
Parmi les arguments favorables à la suppression de l’article, Jean-Marie Fiévet (Ensemble pour la République) a souligné que « cette mesure risquerait d’abord d’envoyer un signal négatif aux investisseurs nationaux et internationaux, et de compromettre de futurs investissements dans les infrastructures énergétiques en France ». Elle entraînerait, selon lui, la déstabilisation économique de nombreuses centrales en exploitation et, enfin, la destruction d’emplois dans un secteur qui en compte près de 60 000, directs et indirects, répartis sur l’ensemble du territoire.
Sans surprise, le Rassemblement national a à l’inverse voté en faveur du maintien de l’article 19 : « Rien ne justifie que nous nous abstenions de récupérer 50 millions sur quatre milliards, a justifié Jean-Philippe Tanguy (RN). À vous entendre, on a l’impression qu’il ne faudrait pas déranger le lobbying de la filière, qu’il serait terrible d’envoyer un signal pouvant faire craindre aux acteurs concernés qu’ils ne vont plus savoir comment finir le mois ! Il est tellement compliqué de faire venir des panneaux pourris de Chine, de les installer et de piquer l’argent des Français au passage ! Pour toute cette peine, il ne faudrait vraiment pas que la filière perde 50 millions au passage ! ».
Revenant sur la tentative de revoir les contrats S06-S10, Jean-Luc Fugit (Ensemble pour la République) a de son côté insisté sur le fait que « la révision potentielle du S06 et du S10 a déjà échoué, après avoir été votée dans le PLF pour 2021 : cet outil réglementaire pourrait être décorrélé de l’augmentation de l’Ifer, qui porte sur l’ensemble des autres installations. On ne peut pas traiter les installations S06 et S10, c’est-à-dire celles de la période 2006-2010 – il faudra y revenir, mais avec de la visibilité, et non de manière rétroactive –, comme l’ensemble des installations photovoltaïques ».
Sur ce sujet, la ministre a d’ailleurs annoncé que le gouvernement relancerait une procédure auprès de la Commission européenne pour réviser les contrats S6 et S10 (2006-2010), garantissant des tarifs d’achat très élevés (567 €/MWh).
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