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Légal

Berne met 470 M francs suisses sur la table pour le PV

L’Office fédéral de l’énergie helvète a annoncé hier mardi mettre 470 millions de francs suisses (près de 430 Meuros) au total à disposition pour l’encouragement des installations photovoltaïques (PV) en Suisse. Un montant jamais atteint jusqu’à présent.

France Territoire Solaire publie son « parcours du combattant » des projets solaires

« Le parcours du combattant ». Tel est le titre de l’étude publiée hier mercredi par le think-tank France Territoire Solaire sur les difficultés qui entravent le développement de projets solaires en France. Le constat est simple : les lourdeurs administratives causent des délais qui font prendre à notre pays un retard sur ses objectifs, indiquent les rapporteurs.

Berne consulte sur des modifications techniques sur l’énergie, dont les ENR et le solaire

Le ministère de l’Energie helvète (Detec) a ouvert, du 27 avril au 13 août 2021, une consultation relative à une série de modifications d’ordre essentiellement technique de différentes ordonnances régissant le domaine de l’énergie. Il s’agit notamment de préciser certains points relatifs au solaire et à l’autoconsommation en Suisse.

Nouvelle baisse des tarifs d’achats au 3e trimestre pour les installations de moins de 100 kWc

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) vient de publier la valeur des coefficients de dégressivité qui s’appliqueront aux tarifs du troisième trimestre pour les installations photovoltaïques de puissance inférieure ou égale à 100 kWc. Les tarifs d’achat baisseront au troisième trimestre de 1,35 % et 2,46 %, respectivement pour la tranche 0-9 kWc et la tranche 9-100 kWc.

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La CJCE indique que les États membres de l’UE sont libres de réviser les contrats signés en matière de tarifs de rachat d’électricité

La Cour a donné raison à l’avocat général Henrik Saugmandsgaard Øe, estimant que la décision prise par l’Italie, en 2014, de réduire les paiements incitatifs pour l’énergie solaire contenus dans les contrats signés par les promoteurs n’enfreint pas le droit communautaire.

La CRE consulte sur les charges de service public de l’énergie

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) ouvre une consultation publique pour recueillir l’avis des opérateurs supportant des charges de service public de l’énergie sur les modalités de la compensation des coûts de gestion supportés au titre de la mise en œuvre des dispositifs de soutien à l’électricité produite à partir d’énergie renouvelable, et à l’injection de biométhane.

70 lauréats pour la 9e période des AO CRE autoconsommation pour 25,7 MWc

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) vient de désigner les lauréats de la 9e période de l’appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables en autoconsommation et situées en métropole continentale.

Dispositif fiscal de l’auto-liquidation de la TVA : les parcs photovoltaïques aussi

L’administration fiscale vient de préciser que le dispositif d’auto-liquidation de la TVA pour la sous-traitance dans le domaine du BTP s’appliquait aux travaux relatifs à un parc photovoltaïque (actualité BOFiP du 03/03/2021).

Série d’ordonnances de transposition du paquet énergie climat au Journal officiel

Au Journal officiel du 4 mars, sont publiées deux ordonnances datées du 3 mars 2021 relatives aux garanties d’origine, à l’autoconsommation, au stockage et aux ENR dans le transport, pour transposition du paquet énergie climat.

La CRE ne délibérera plus tous les trimestres sur les coefficients de dégressivité

Afin de garantir une meilleure articulation avec les délais de publication fixés par les textes, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) publiera désormais, sans délibération mais toujours chaque trimestre, les coefficients de dégressivité trimestriels et tarifs d’achat applicables au PV et au bioéthane.

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