Légal

Adoptée mi-avril, la loi de simplification de la vie économique fait déjà l’objet d’une contestation. Le syndicat Enerplan a déposé une contribution devant le Conseil constitutionnel visant une disposition qui supprime l’obligation pour les commissions départementales d’auditionner les porteurs de projets solaires. Une évolution jugée préoccupante pour l’instruction des dossiers en zones agricoles et naturelles.

La proposition de loi « visant à définir les critères de priorisation du raccordement des installations d’énergies renouvelables aux réseaux d’électricité » a été adoptée en première lecture par le Sénat, le 29 avril dernier. Le texte sera débattu prochainement à l’Assemblée nationale.

Publié au Journal officiel du 22 avril 2026, un nouveau décret vise à accélérer le traitement des recours contre les projets environnementaux stratégiques, en particulier dans le secteur des énergies renouvelables. Il introduit notamment un passage direct devant les cours administratives d’appel et encadre plus strictement les délais et modalités de contestation.

Entre les 10 milliards d’euros de subventions annoncées et les obligations réglementaires sur le solaire, l’industrie française doit basculer vers l’électrique. Mais sans un stockage massif et un réseau adapté, cette révolution risque de se heurter à un mur technique : pourtant absents des stratégies annoncées, le photovoltaïque et le stockage peuvent tirer leur épingle du jeu.

Examiné hier par le Conseil supérieur de l’énergie, l’amendement porté par Enerplan sur l’arrêté modifiant le fonctionnement des règles de répartition de l’énergie au sein d’une opération d’autoconsommation collective n’a pas été adopté.

Inscrit dans le plan d’électrification présenté la semaine dernière par le gouvernement, le doublement du nombre de pompes à chaleur en France d’ici 2030 pourrait donner l’occasion au secteur photovoltaïque résidentiel de tirer son épingle du jeu.

En devenant acteurs de leur énergie, les Français·es exigent ce qui n’a jamais été demandé aux filières fossiles et nucléaires : recyclabilité, transparence, responsabilité et vérité sur les impacts environnementaux et sociaux de leur chaîne de valeur. Réflexion sur une nouvelle étape de la transition écologique.

La révision d’une norme allemande permet désormais l’installation et l’enregistrement simplifiés de systèmes photovoltaïques “plug-in” de plus grande capacité, ainsi que de dispositifs de stockage, en supprimant les anciennes limites de puissance pour l’auto-installation.

Spécialiste du pilotage intelligent de l’énergie, Symphonics annonce le lancement d’une offre d’accompagnement dédiée au dispositif Smart OA d’EDF. Objectif : aider les exploitants de centrales solaires à respecter les consignes d’arrêt ou de limitation de production, tout en sécurisant leurs revenus.

Le Conseil d’État annule le rescrit fiscal rejetant l’exonération d’accise dans le cadre de l’autoconsommation collective pour une centrale de moins d’un MW.