Légal

Le groupement Perifem, qui représente notamment Auchan, Carrefour, E. Leclerc, Lidl et Intermarché, place l’optimum économique pour les ombrières de parkings dans les centrales < 500 kW en autoconsommation. Problème : la taille idéale représente une couverture d'environ 30 % des places alors que le décret attendu sur le sujet viserait plutôt 50 % des places, voire 50 % de la surface totale du parking. Les enseignes refusent également les modèles en tiers investissement puisqu’elles entendent conserver la maîtrise de leur foncier stratégique – ie. ne pas le mobiliser durant 20 ans avec des panneaux solaires.

L’Ademe a ouvert une enquête pour mettre à jour son guide anti-greenwashing qui vise à permettre aux entreprises d’éviter cette pratique commerciale trompeuse dans leurs opérations et leurs communications. Les entreprises et institutions sont invitées à partager leur avis jusqu’au 30 avril 2024 et ont accès à un test en ligne (sans label ni sanction) pour s’auto-évaluer.

La loi entrera en vigueur le vingtième jour suivant sa publication pour renforcer la sécurité, la fiabilité et la durabilité de la chaîne d’approvisionnement européenne pour 16 « matières premières stratégiques » (MRS) et 34 « matières premières critiques » (CRM) identifiées par le législateur, parmi lesquelles le lithium, le silicium et l’argent.

La place manquait pour accueillir toutes les personnes intéressées par la conversation organisée par Powr Earth Summit sur l’agrivoltaïsme. Et pour cause, entre les aspects réglementaires, les premiers résultats des projets pilotes, les enjeux de l’acceptabilité et la question du partage de la valeur, les sujets à aborder, eux, ne manquaient pas.

Le Conseil européen a adopté de nouveaux amendements visant à préciser quelles entités doivent supporter les coûts de gestion des déchets électroniques, y compris les modules photovoltaïques.

Le recours avéré ou suspecté au travail forcé devra faire l’objet d’une enquête et, s’il est prouvé, les produits devront être retirés du marché. Les produits pourront être réintroduits sur le marché si le travail forcé est éliminé des chaînes d’approvisionnement.

Le ministère de Roland Lescure a revu sa copie et a présenté un projet d’arrêté modificatif pour le solaire en toiture inférieur ou égal à 500 kWc, segment de marché dont les objectifs passeraient de 1,26 GW/an à 1,8 GW/an. Le coefficient de dégressivité d’urgence serait fixé à -5 % pour éviter les baisses tarifaires brutales.

La Commission de régulation de l’énergie a publié les nouveaux tarifs et primes relatifs aux installations photovoltaïques implantées sur bâtiment, hangar, ou ombrière, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kW et situées dans les zones non interconnectées.

Depuis la publication du guide pratique UTE C15-712-1 de l’AFNOR en 2013, plusieurs nouveaux dispositifs sont apparus sur le marché, sans cadre officiel de conformité à suivre pour leur installation. Pour combler ce vide normatif, Hespul et un groupe de partenaires ont proposé une mise à jour des règles de conception des installations photovoltaïques qui inclue notamment les panneaux bifaces, les micro-onduleurs et les optimiseurs de puissance.

Alors que la publication du décret relatif au développement de l’agrivoltaïsme est attendue dans les prochaines semaines, pv magazine France fait le point sur certains critères loin de faire l’unanimité, en particulier autour du taux de couverture des panneaux solaires et de la notion de perte de rendement agricole.