Légal

L’organisation syndicale agricole, qui récuse la notion d’agrivoltaïsme, exige l’interdiction des centrales photovoltaïques sur toutes les terres agricoles, naturelles et forestières. D’autant que, selon elle, les gisements sur les toitures et les surfaces déjà artificialisées seraient déjà suffisants « pour dépasser les objectifs de la France en matière de production d’énergie photovoltaïque ».

Sont concernés par la mise à jour d’une note technique de la DGAC les projets PV situés dans l’emprise d’un aérodrome ou situés à moins de 2 kilomètres et dont la surface totale de panneaux est supérieure à 2500 m², sauf s’il est situé sur une toiture avec une inclinaison identique à celle de la toiture.

Les grands parkings extérieurs dont la superficie est égale ou supérieure à dix mille mètres carrés ont jusqu’au 1er janvier 2028 pour s’équiper, à condition de justifier d’un contrat d’engagement avec acompte au plus tard le 31 décembre 2024 et d’un bon de commande conclu avant le 31 décembre 2025 pour l’achat de panneaux photovoltaïques.

Désormais, une simple déclaration suffit pour les ombrières photovoltaïques de parking, quelle que soit leur hauteur. Enerplan salue cette mesure de simplification et de clarification.

Pour les installations bénéficiant d’un contrat d’obligation d’achat, la CRE propose d’introduire une incitation à couper les centrales lors des épisodes de prix négatifs, notamment au travers d’amendements des contrats existants pour certaines d’entre elles. Elle préconise aussi d’abaisser dès à présent à 200 kW le seuil à partir duquel les installations basculent en complément de rémunération.

Le décret n°2024-1023 du 13 novembre 2024 précise le calcul de la superficie assujettie à l’obligation, ainsi que les critères d’exonération et les amendes en cas de non respect.

Jeffrey Saltman, associé au cabinet américain d’avocats spécialisés en propriété intellectuelle Fisch Sigler LLP. Il explique que la hausse des contentieux sur des brevets découle de la convergence de l’industrie autour de la technologie des contacts passivés à oxyde de tunnel (TOPCon) et souligne que le nombre de poursuites devrait continuer à augmenter dans un avenir proche.

La Commission de régulation de l’énergie publie une méthodologie révisée qui sera appliquée à chaque projet de stockage d’électricité situé dans les zones non interconnectées (Outre-mer et Corse). Elle communiquera dans les prochaines semaines sur les modalités d’organisation des guichets pour la Guadeloupe et la Corse.

La consultation publique, qui concerne également l’augmentation du montant du TURPE de l’ordre de 10 % en 2025 ou la facturation pour les clients ne disposant pas de compteurs évolués, prendra fin le 22 novembre.

L’un des arguments de l’organisation syndicale était que la loi APER, en niant l’impact des installations photovoltaïques sur la biodiversité, enfreint la Charte de l’environnement, posant un problème de constitutionnalité. De son côté, le Conseil d’Etat a estimé que les centrales solaires “agricompatibles” n’affectent pas durablement les fonctions écologiques des sols et qu’en raison de leur caractère réversible, elles ne portent pas atteinte aux générations futures.