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décret d’application

Révision des contrats PV 2006-2010 : la CRE précise les modalités d’application de la clause de sauvegarde

Suite à la publication du décret et de l’arrêté relatifs à la révision des tarifs d’achat photovoltaïques S06-S10, la CRE a publié sur son site sa délibération du 28 octobre visant à préciser les conditions de saisine de la CRE, la complétude du dossier et l’instruction de la demande de réexamen.

Révision des tarifs d’achat : « plusieurs leviers sont encore activables », selon l’avocat Sébastien Canton

La publication du projet de décret relatif à la révision de certains contrats de soutien à la production d’électricité d’origine photovoltaïque dans le cadre de la Loi de finances 2021 a mis la profession en émoi. Sébastien Canton, avocat spécialisé en énergies renouvelables au sein du cabinet BMH Avocats, a relu avec pv magazine France le texte en détail et détaille les voies de recours possibles pour les producteurs.

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