Révision des contrats PV 2006-2010 : la CRE précise les modalités d’application de la clause de sauvegarde

La loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit la réduction du tarif d’achat applicable à certaines installations photovoltaïques de plus de 250 kWc bénéficiant d’un contrat de soutien antérieur à 2010 conclu dans le cadre des arrêtés tarifaires du 10 juillet 2006, du 12 janvier 2010 et du 31 août 2010. Cette mesure, qui concerne environ 1000 parcs photovoltaïques, doit mettre un terme à la rémunération excessive que perçoivent les producteurs exploitant ces installations. Ils ont pu bénéficier, à la fois, de l’instauration dès 2006 de tarifs d’achat très incitatifs pour soutenir le développement de la filière et de la très forte baisse des prix des panneaux solaires observée à partir de 2009. Face à la multiplication des projets au-delà même des objectifs nationaux, un moratoire avait finalement été décidé fin 2010.

La révision du cadre de soutien à ces installations se traduit par la mise en œuvre de deux mécanismes complémentaires :
– d’une part, la loi pose le principe de la réduction du tarif d’achat en vigueur pour chaque installation photovoltaïque entrant dans le champ de la révision tarifaire ;
– d’autre part, la loi institue un dispositif dit de « clause de sauvegarde » qui permet d’adapter le niveau ou la date de prise d’effet de la réduction tarifaire dans les cas où son application normative compromettrait la viabilité économique du producteur titulaire du contrat d’achat révisé.

Le décret n° 2021-1385 et l’arrêté du 26 octobre 2021 relatifs à la révision de certains contrats de soutien à la production d’électricité d’origine photovoltaïque prévue par l’article 225 de la loi de finances pour 2021 ont été publiés au Journal officiel de République française le 27 octobre 2021. Le décret précise les modalités d’application de la réduction tarifaire et de la clause de sauvegarde et confie à la CRE le soin de définir les conditions et le format que devront respecter les demandes de réexamen dont elle est saisie au titre de cette clause, ainsi que les éléments nécessaires à l’instruction de ces demandes.

Consultation des acteurs concernés par la révision tarifaire

Dans un souci de transparence vis-à-vis des producteurs concernés par la révision tarifaire et afin que ces derniers disposent de l’ensemble des éléments nécessaires pour le dépôt de leur demande de réexamen, la CRE a consulté les acteurs sur les lignes directrices qu’elle appliquera pour le traitement de ces demandes. Dans le cadre de cette consultation organisée du 2 août au 8 septembre 2021, 14 contributions lui ont été adressées via la plateforme mise en place par la CRE et l’adresse électronique revision.photovoltaique@cre.fr. Elles proviennent des producteurs (6), des filières (5), des particuliers (2) et des acheteurs (1). Les nombreuses contributions transmises dans ce cadre ont permis de clarifier la version finale des lignes directrices et ont été prises en compte par la CRE. Des précisions ont été demandées concernant la notion d’acquisition ou de rachat, les cas où la dette du producteur est logée dans une société mère, ou encore la prise en compte des investissements futurs dans l’appréciation de la viabilité économique du producteur. Ces demandes ont donné lieu
à plusieurs échanges avec ces contributeurs et ont été traitées dans les présentes lignes directrices.

D’autres demandes n’ont pas été accueillies favorablement par la CRE. Elles concernent en particulier l’alignement des délais d’instruction sur la durée de suspension de la réduction tarifaire et la rémunération minimale « plancher » pour tous les producteurs sollicitant le bénéfice de la clause de sauvegarde. La première demande n’est pas compatible avec les dispositions du décret pris pour la mise en œuvre de la réforme. Pour autant, les services de la CRE feront leurs meilleurs efforts pour veiller au traitement des demandes dans un délai global de seize mois. Concernant la seconde demande, la CRE a proposé dans son document de consultation la mise en place d’une rentabilité positive pour l’actionnaire ou le détenteur des parts sociales. En effet, si l’atteinte à la viabilité économique du producteur conduit à une modification de ses conditions tarifaires, la CRE s’assurera que sa proposition est suffisamment incitative pour permettre au producteur de poursuivre l’exploitation de son installation. La présente délibération retient ainsi cette dernière formulation.

En revanche, la CRE n’est pas favorable à mettre en place une rémunération minimale identique pour tous les producteurs dans la mesure où elle instruira individuellement chaque dossier. Cette instruction au cas par cas lui permettra de tenir compte de la situation particulière dans laquelle se trouve chaque producteur. Dans le cadre de cette consultation, les contributeurs ont également fait part de leurs inquiétudes concernant le caractère discrétionnaire de la proposition que peut formuler la CRE à l’issue de son instruction. La CRE rappelle que les lignes directrices ont pour objet de renforcer la transparence vis-à-vis des producteurs et de dissiper le
caractère discrétionnaire de l’analyse. L’analyse des dossiers sera faite au cas par cas comme le prévoit la loi et dans le respect du principe d’égalité.

Conditions de saisine de la CRE en cas de recours à la clause de sauvegarde

Cette démarche a abouti à l’adoption par le collège de la CRE, le 28 octobre 2021, d’une délibération qui présente les conditions de saisine de la CRE en cas de recours à la clause de sauvegarde ainsi que les modalités d’instruction des demandes. Pour l’instruction des demandes qui lui seront adressées, la CRE a mis en place une plateforme informatique. Les producteurs concernés par la réduction de leur tarif d’achat recevront un lien de connexion à cette plateforme en même temps que la notification, par les ministres chargés de l’énergie et du budget, du tarif qui leur est applicable en application de l’alinéa 1er de l’article 225 de la loi de finances pour 2021.

L’ensemble de la délibération est disponible sur le site de la CRE.

Les producteurs concernés peuvent contacter les services de la CRE en charge de l’instruction de leur demande soit directement au travers de la plateforme informatique, soit en leur écrivant à l’adresse suivante : revision.photovoltaique@cre.fr.