L’impact du décret contentieux PV sur les porteurs de projets solaires
En octobre 2022 a été publié au Journal Officiel un décret venant modifier le régime contentieux applicable aux décisions notamment relatives aux installations de production d’énergie à partir de sources renouvelables. François Versini-Campinchi, associé au cabinet LPA-CGR avocats, revient pour pv magazine France sur les impacts de ce décret et sur les limites du nouveau dispositif.
