Tarif d’achat 2011 : EDF-OA enjoint d’émettre les contrats d’achat suite à des retards de mise en service
Le 29 avril dernier, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rendu quatre jugements dans le cadre de contentieux portant sur des refus d’émettre les contrats d’achat S11 au bénéfice d’un producteur d’énergie photovoltaïque. François Versini-Campinchi, avocat associé du cabinet LPA-CGR, décrypte pour pv magazine France l’origine de ces litiges et ces jugements qui viennent confirmer un vice dans le décret du 28 mai 2016 d’application de la loi de transition énergétique.
