Dans un ultime rebondissement, l’Etat français a décidé de ne pas poursuivre la révision des contrats photovoltaïques concernés par les arrêtés tarifaires de 2006 et de 2010, suite à la délibération du Conseil d’Etat. Les producteurs concernés se verront individuellement notifier la poursuite de leur tarif historique.
Les procédures prévues par la révision des contrats d’achat S06-S10 ont été lancées fin 2021, à la suite de la publication du décret et de l’arrêté relatifs. Six mois plus tard, pv magazine fait le point sur la situation (en cours) avec Sébastien Canton, avocat spécialisé en énergies renouvelables au sein du cabinet BMH Avocats, qui suit plusieurs dossiers concernés.
Suite à la publication du décret et de l’arrêté relatifs à la révision des tarifs d’achat photovoltaïques S06-S10, la CRE a publié sur son site sa délibération du 28 octobre visant à préciser les conditions de saisine de la CRE, la complétude du dossier et l’instruction de la demande de réexamen.
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