Installations PV au sol : le seuil de demande de permis de construire passe à 1 MW

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Les installations photovoltaïques au sol de puissance inférieur à 1 MW n’auront plus besoin de permis de construire pour être développées. C’est par la voie du décret que cette mesure de simplification a été mise en place à la fin de l’année dernière. Elle est d’ores et déjà applicable et appliquée à ce jour.

Dans le détail, le décret n° 2022-1688 du 26 décembre 2022 portant simplification des procédures d’autorisation d’urbanisme relatives aux projets d’ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés sur le sol a été publié au journal officiel le 29 décembre dernier.

Il prévoit, hors zones et secteurs protégés, de rehausser de 250 kW à 1 MW le seuil de puissance au-delà duquel les projets solaires au sol basculent de la formalité de la déclaration préalable à celle, plus contraignante, du permis de construire. « Ce seuil est aligné sur le seuil d’évaluation environnementale systématique applicable au titre du code de l’environnement. Par cohérence, le décret prévoit également l’ajout de la mention de la puissance crête des installations ainsi que la destination principale de l’énergie produite dans les dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme. »

C’est la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires qui est chargée de l’exécution du décret, qui est lui-même entré en vigueur au lendemain de sa publication au journal officiel, soit le 30 décembre 2022.

En ce qui concerne les projet au sol qui prévoient entre 3 kW et 1 MW de puissance installée, ils restent soumis à une déclaration préalable de travaux à formuler à la mairie.

A noter que la pose de panneaux solaires d’une puissance inférieure à 3 kW et d’une hauteur au sol inférieure à 1,8 mètre est dispensée de formalité.

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