En application du Règlement européen du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l’électricité, le pas de temps de règlement des déséquilibres ou « écarts » est passé de 30 à 15 minutes le 1er janvier 2025. A la suite de cette évolution, le pas de temps du marché journalier (« marché Spot ») passera d’une heure à 15 minutes.
Outre le fait d’aligner la France sur les autres marchés européens, cette évolution « permettra de mieux prendre en compte les spécificités des énergies renouvelables et contribuera à leur bonne intégration au système électrique, comme on peut le lire dans une délibération de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). En effet, les EnR comme le solaire photovoltaïque et l’éolien présentent des profils de production pouvant fortement varier au cours d’une demi-heure. Le passage à un pas de 15 minutes fournira également des signaux de prix plus fins, favorables au développement conjoint des EnR et des flexibilités (batteries, réponse de la demande au prix, effacements…) ».
Le passage à un pas de 15 minutes implique aussi la modification des contrats de complément de rémunération (CR) existants dont bénéficient une large partie des projets EnR développés en France ces dernières années : aujourd’hui, pour ces contrats, le complément de rémunération est calculé à une maille horaire, qui correspond au pas de temps du marché journalier (prix Spot) actuel. Par ailleurs, les producteurs EnR soutenus via un contrat de CR sont incités à s’arrêter lors des périodes de prix négatifs. La CRE estime ainsi pertinent de faire évoluer les contrats de CR afin que la prime pour prix négatifs soit versée dès lors que l’installation n’a pas produit lorsque les prix spot sont négatifs sur 15 minutes.
Pour cela, la CRE recommande que cette modification se fasse simultanément sur l’ensemble des contrats de complément de rémunération, au 1er avril 2026. D’ici là, la CRE recommande de considérer que les prix horaires mentionnés dans les contrats de complément de rémunération correspondent à la moyenne des prix sur les quatre pas de temps compris dans une heure ronde. Par ailleurs, elle invite l’autorité administrative à communiquer le plus tôt possible la date de fin de période transitoire retenue. Enfin, la CRE étudiera avec RTE les éventuelles solutions complémentaires à celles déjà prévues par la loi de finances pour 2025 qui pourraient être mises en place, si nécessaire, pour rendre plus progressifs les arrêts et redémarrages des actifs concernés.
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