La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) a publié un guide sur les contrats d’achat/vente d’électricité renouvelables (PPA) pour les entités publiques. Le guide repose sur le cadre juridique introduit par la loi APER et vise à informer et sécuriser la décision des personnes publiques pour ce type de contrats.
Le document fait suite à un premier grand travail fourni en juin 2022 par la Fédération avec France urbaine. Les deux associations avaient alors publié une note passant en revue les différents montages de la commande publique existants pour la mise en place de contrats PPA.
Le contexte n’a que peu changé : les collectivités locales, fortement impactées par la hausse du prix de l’énergie, cherchent à mieux se protéger des aléas du marché. Et dans ce cadre, les contrats PPA « sont un outil efficient permettant à la fois de sécuriser les approvisionnements dans la durée et de développer les énergies renouvelables électriques au niveau local », explique la FNCCR.
Le nouveau guide, publié ce mardi 16 décembre, propose notamment :
• une description des différentes formes de PPA et de leurs avantages
• leur articulation avec le droit de la commande publique
• une lecture des enjeux économiques et des risques pour les acheteurs publics
• un clausier opérationnel (CCAP) pour sécuriser la contractualisation
L’idée est d’informer les acteurs publics locaux pour leur permettre de sécuriser leurs décisions. Il présente les principes et enjeux juridiques aussi bien qu’il fournit un outil pratique de contractualisation.
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