La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a récemment sanctionné deux sociétés pour manquements à la réglementation en vigueur.
Dans le Gard, c’est la société AMIL ENERGIE , spécialisée dans les travaux d’installation d’équipements thermiques et de climatisation, qui a été épinglée par l’autorité. Suite à une enquête déclenchée par un signalement via le service RéponseConso, elle a été sanctionnée par la DGCCRF à payer 49 020 euros d’amende. En cause ? L’entreprise n’a pas fourni aux consommateurs une confirmation écrite de l’offre reprenant toutes les informations obligatoires prévues à l’article L. 221-5 du Code de la consommation (manquement à l’article L.221-16). Elle a également violé l’interdiction de démarchage téléphonique dans le secteur des travaux de rénovation énergétique (manquement à l’article L.223-1).
De son côté, la SAS SYNERGIE TRANSITION sise à Montreuil a été condamnée à une amende administrative d’un montant total de 30000 euros pour “défaut de communication au consommateur de l’information pré-contractuelle sur support papier ou sur support durable”, “absence de mention du droit du consommateur à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique lors du recueil de ses coordonnées téléphoniques” et “défaut de recueil par le professionnel de la demande expresse du consommateur pour que la prestation de services puisse commencer avant la fin du délai de rétractation”. L’enquête ayant permis sa condamnation a été menée par les agents de la concurrence, consommation et répression des fraudes (CCRF) affectés à la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis entre juin 2023 et janvier 2025.
Ces décisions s’inscrivent dans un contexte législatif renforcé, notamment par la loi du 30 juin 2025 qui a élargi les pouvoirs d’investigation et les capacités de sanction de la DGCCRF. notamment en lui permettant d’accéder aux données informatiques des entreprises et en augmentant le montant des amendes, qui peuvent désormais représenter jusqu’à 0,1% du chiffre d’affaires mondial. Cette loi prévoit également la suspension des aides publiques en cas de suspicion de fraude et impose une obligation de publication des sanctions, renforçant ainsi la pression sur les entreprises en infraction.
Pour rappel, que ce soit dans le domaine du photovoltaïque ou tout travaux énergétiques en général, aucun contrat ne peut être signé sans que le consommateur ait préalablement reçu toutes les informations essentielles à sa décision, notamment le prix, les caractéristiques des prestations, et les conditions de vente.
Les éventuels intéressé·es bénéficient par ailleurs d’un délai de réflexion obligatoire avant toute signature ; un laps de temps permettant de vérifier l’offre, de demander des précisions ou de comparer est, en effet, obligatoire (ce qui élimine notamment les signatures de contrat sur les foires par exemple).
Enfin, le consommateur dispose d’un droit de rétractation, généralement de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, période pendant laquelle il peut annuler son engagement sans justification ni pénalité.
La DGCCRF a déjà publié des conseils pour les personnes souhaitant s’équiper de panneaux solaires. Alors que la rénovation énergétique des bâtiments représente un pilier de la transition écologique en France, ce secteur est également devenu un terrain fertile pour les fraudes et les pratiques commerciales abusives. La DGCCRF notait même fin septembre une recrudescence des pratiques délétères, avec également de nouvelles condamnations. Les sanctions servent aussi bien à protéger les consommateurs qu’à restaurer la confiance, un enjeu clé pour le développement du solaire résidentiel.
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