Légal

Le Conseil d’État annule le rescrit fiscal rejetant l’exonération d’accise dans le cadre de l’autoconsommation collective pour une centrale de moins d’un MW.

Une proposition de loi déposée par le sénateur Michel Masset (RDSE) vise à réformer le régime de raccordement des installations de production d’énergie solaire. Elle prévoit de remplacer le principe du « premier arrivé, premier servi » par une priorisation fondée sur la maturité et la faisabilité des projets, tout en introduisant une étude préalable obligatoire pour mieux informer les porteurs de projets.

Un projet de décret veut interdire l’ajustement ex-post de la répartition d’électricité pour éviter tout arbitrage de marché. Mais sans chiffres sur les fraudes réelles, cette mesure risque de pénaliser les projets vertueux, de compliquer la tâche d’Enedis et de freiner l’innovation technologique. Décryptage d’une réforme qui divise la filière, faute de preuves chiffrées, à la veille d’une réunion cruciale.

Les acheteurs obligés peuvent demander l’arrêt des installations photovoltaïques de plus de 12 MWc lors des périodes de prix négatifs. L’objectif de ces dispositions est non seulement de diminuer le coût du dispositif de l’OA pour les finances publiques, mais aussi la profondeur des heures de prix négatifs.

Le régulateur italien de l’énergie impose aux installations photovoltaïques et éoliennes de plus de 100 kW d’installer des contrôleurs centraux dotés d’une fonction de contrôle à distance de la puissance active, avec des échéances de mise en conformité échelonnées jusqu’en 2028.

Les data centers français, en plein développement, sont aujourd’hui de grands consommateurs d’électricité, mais pourraient-ils devenir des alliés du réseau électrique ? Entre course aux raccordements et expérimentations de flexibilité, Enedis et RTE explorent de nouvelles manières d’intégrer ces infrastructures à la transition énergétique.

Les autorités marocaines ont établi de nouveaux tarifs de net-metering pour les installations raccordées en haute, moyenne et très haute tension pour la période du 1er mars 2026 au 28 février 2027. Le tarif d’injection pour la basse tension, destiné au photovoltaïque résidentiel, sera fixé ultérieurement, le régime actuel concernant principalement les centrales solaires industrielles et commerciales.

Le ministre de l’économie Roland Lescure a confirmé la publication « la semaine prochaine » des cahiers des charges des appels d’offres solaires, avec un volume cible de 2,9 GW en 2026. L’appel d’offres “PV Grands bâtiments” de 300 MW sera également publié au Journal officiel de l’Union européenne.

Incertitude sur les prix de l’électricité, sur l’arrivée des prochains appels d’offres et sur les objectifs pour les renouvelables… Les développeurs du secteur photovoltaïque se sont mobilisés à Paris et à Montpellier pour demander une PPE ambitieuse et la pérennisation du développement solaire dans les services instructeurs et en politique. pv magazine France les a suivis et interrogés.

Pour le dernier volet de notre dossier consacré à l’agrivoltaïsme, partons en Italie, pays qui s’est doté d’un budget record de 1,7 milliard d’euros, destiné à soutenir des projets « avancés » intégrant des solutions innovantes. Malgré des résultats prometteurs, le calendrier serré et les défis techniques ont toutefois révélé les limites de ce modèle ambitieux mais ponctuel.