Légal

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a annoncé la condamnation fin septembre 2025 des sociétés Capsoleil et Photoclim ainsi que de leur président pour pratiques commerciales trompeuses et agressives, faux et usage de faux.

Enerplan, le syndicat des professionnels de l’énergie solaire a renouvelé son Conseil d’administration et reconduit Daniel Bour, président et fondateur de la Générale du Solaire à sa présidence.

SolarPower Europe a suspendu les démarches lancées en mai pour exclure Huawei, dans le contexte d’une enquête de l’Union européenne pour corruption. Bien que l’entreprise chinoise reste membre de SolarPower Europe, elle a accepté de ne pas participer aux activités de l’association en raison de restrictions imposées par l’UE.

Si les aides pour les petites installations ≤ 9 kWc restent stables, celles concernant les systèmes photovoltaïques de puissances supérieures connaissent un recul de 15 à 16 %, que ce soit en vente du surplus ou en vente totale. Certaines primes à l’autoconsommation sont aussi en recul.

Depuis 2024 a été supprimée l’obligation de réaliser une étude sur l’éblouissement lors de l’installation de panneaux photovoltaïques à proximité des aéroports. Le collectif PV-REST, constitué de développeurs photovoltaïques, de professionnels de l’aviation et d’assureurs, demandent son rétablissement, pour prévenir tout incident qui mettrait en cause l’énergie solaire.

Les deux plus grands fabricants chinois de panneaux solaires ont mis fin à une longue bataille mondiale de brevets, en acceptant d’accorder des licences croisées sur des technologies clés, une décision qui pourrait redessiner le paysage de l’innovation dans le secteur.

Plombée par le retrait de ses investisseurs, l’entreprise Everwatt a été mise en liquidation judiciaire, cet été, entraînant dans sa chute le Groupe EverWatt dédié au solaire, ainsi que sa filiale BoucL Énergie. Jérôme Owczarczak, ex-Directeur Général du Groupe EverWatt, a bien voulu s’en expliquer à pv magazine France.

Les critères permettant de bénéficier de la TVA à taux réduit ont été publiés et s’appuient majoritairement sur le bilan carbone des panneaux et leur teneur en argent, plomb et cadmium, ainsi qu’à l’ajout d’un système de pilotage. En revanche, l’obligation de recourir à un installateur qualifié RGE n’a pas été retenue. Si l’arrêté vise à encourager l’utilisation de modules “Made in France”, pour la filière, il rate sa cible et ne permettra pas de baisser durablement le prix des installations photovoltaïques pour les particuliers.

La société française, placée en redressement judiciaire, a présenté son dossier devant le tribunal de commerce d’Orléans le 3 septembre pour une reprise ou continuation de son activité de production de panneaux photovoltaïques souples. La procédure se poursuivra lors d’une audience fixée au 1er octobre.

Le gouvernement a publié au Journal officiel du 26 août le décret n° 2025-842, qui complète la liste des friches industrielles ou polluées pouvant accueillir des projets solaires, en dérogation à la loi Littoral.