Légal

Onze fabricants européens de modules solaires estiment que l’incitation fiscale italienne prévue pour 2026 favorise de manière injuste la technologie à hétérojonction (HJT), fait peser un risque de hausse des coûts et limite la concurrence sur le marché photovoltaïque.

Contrairement au souhait du Premier ministre Sébastien Lecornu exprimé fin novembre, la nouvelle Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) ne sortira pas avant Noël. Les chiffres d’objectifs du photovoltaïque pour 2030 faisant l’objet de nombreuses spéculations, les acteurs espèrent que le gouvernement mettra bientôt fin au suspense.

Remplacer d’anciens panneaux par des plus puissants, intégrer du stockage… Le repowering ouvre de nombreuses perspectives, mais soulève autant de questions administratives, qu’il est urgent de clarifier sur le permis de construire, les études d’impact ou les garanties.

Depuis le 1er novembre 2025, le dispositif Heures creuses évolue, vers une répartition de ces heures entre la nuit et l’après-midi (entre 11 et 17 heures). Une nouvelle disposition qui démontre, s’il le fallait, la compétitivité du solaire photovoltaïque !

À compter du 1er novembre 2025, Enedis amorce la réforme des heures pleines / heures creuses prévue par le TURPE 7. Cette évolution, encadrée par la CRE, vise à adapter les périodes tarifaires aux nouveaux équilibres du système électrique et à encourager une consommation mieux alignée sur la production renouvelable, notamment solaire.

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a annoncé la condamnation fin septembre 2025 des sociétés Capsoleil et Photoclim ainsi que de leur président pour pratiques commerciales trompeuses et agressives, faux et usage de faux.

Enerplan, le syndicat des professionnels de l’énergie solaire a renouvelé son Conseil d’administration et reconduit Daniel Bour, président et fondateur de la Générale du Solaire à sa présidence.

SolarPower Europe a suspendu les démarches lancées en mai pour exclure Huawei, dans le contexte d’une enquête de l’Union européenne pour corruption. Bien que l’entreprise chinoise reste membre de SolarPower Europe, elle a accepté de ne pas participer aux activités de l’association en raison de restrictions imposées par l’UE.

Si les aides pour les petites installations ≤ 9 kWc restent stables, celles concernant les systèmes photovoltaïques de puissances supérieures connaissent un recul de 15 à 16 %, que ce soit en vente du surplus ou en vente totale. Certaines primes à l’autoconsommation sont aussi en recul.

Depuis 2024 a été supprimée l’obligation de réaliser une étude sur l’éblouissement lors de l’installation de panneaux photovoltaïques à proximité des aéroports. Le collectif PV-REST, constitué de développeurs photovoltaïques, de professionnels de l’aviation et d’assureurs, demandent son rétablissement, pour prévenir tout incident qui mettrait en cause l’énergie solaire.