Légal

Appels d’offres pour l’agrivoltaïsme et le marché tertiaire, simplification des procédures administratives, aides financières… Le gouvernement luxembourgeois présente un ensemble de mesures destinées à accélérer le déploiement des énergies renouvelables.

Souhaité par le législateur, le tarif nul d’accise pour les opérations d’autoconsommation collective inférieures à 1 MW est soumis par le fisc à des conditions restrictives qui annihilent son champ d’application.

La nouvelle loi, qui sera appliquée à partir d’août 2026, vise à protéger les consommateurs des fraudes aux aides publiques dans les rénovations et les équipements énergétiques. Elle limite et encadre la sous-traitance, pénalise le démarchage abusif et renforce le label RGE.

Dans une note confidentielle pour la Commission européenne, rendue publique, le gouvernement français a indiqué que « l’objectif 2040 doit s’accompagner d’un objectif de réduction de l’intensité carbone de l’énergie finale consommée en lieu et place d’un objectif EnR européen ».

L’association européenne a exclu le fabricant de ses membres dans le cadre d’une enquête pour corruption menée par l’Union européenne, alors que la Commission européenne cherche à rompre ses liens avec les associations représentant le géant technologique chinois. Cette décision marque la première exclusion de ce type par le lobby solaire basé à Bruxelles.

François Bayrou a annoncé ce dimanche, par voie de presse, que la PPE serait adoptée à l’issue d’un débat parlementaire fin avril. L’Assemblée n’aurait toutefois pas droit au vote.

Dans le secteur résidentiel inférieur à 9 kWc, le tarif d’achat du surplus d’électricité passe de 12,69 ct€/kWh à 4 ct€/kWh, l’objectif étant d’encourager les particuliers à autoconsommer au maximum. Sur le segment supérieur à 100 kWc, le tarif passe de 10,23 c€/kWh à 9,5 ct€/kWh. Le 9-100 kWc est le moins impacté avec un tarif inchangé jusqu’au 30 juin à 7,61 ct€/kWh.

Le texte de la nouvelle proposition de loi sur l’agrivoltaïsme, dite PPL Lecamp, a été adopté par la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, et devrait être mis en vote public la semaine prochaine. Le plafond est passé à 10 MW par exploitation agricole.

Personne ne bouge dans le secteur de l’agrivoltaïsme dans l’attente de l’issue de la proposition de loi (PPL) dite “Lecamp” déposée le 13 février dernier et qui rebattrait les cartes dans le secteur si elle était adoptée. Elle prévoit notamment un plafond de puissance de 5 MW sur les projets agri-PV et de nouvelles modalités sur les baux et le partage de la valeur. Echanges avec la filière agrivoltaïque dans l’attente de confirmation (passage en vote à l’Assemblée, amendements ou abandon du texte) !

« France Nature Environnement » et « Humanité et Biodiversité » s’étonnent que le dossier PPE3 ait été mis en consultation le 7 mars 2025 sans qu’aucune réponse ne soit apporté aux deux lacunes majeures soulevées par le Conseil National de la Transition Écologique (CNTE) et le Conseil Supérieur de l’Énergie (CSE).