Légal

Moins de paperasse en perspective pour les personnes morales organisatrices en charge de la gestion des opérations d’autoconsommation collective étendue, avec le lancement par la DGEC d’une plateforme en ligne pour les demandes de dérogation, de puissance ou d’extension de périmètre d’intervention.

La quatrième période de l’appel d’offres solaire en Zones non interconnectées (ZNI) n’a retenu que cinq projets pour un peu plus de 40 MWc, sur les 99 MWc appelés, confirmant la sous-souscription persistante du dispositif malgré une nette baisse des prix.

Onze fabricants européens de modules solaires estiment que l’incitation fiscale italienne prévue pour 2026 favorise de manière injuste la technologie à hétérojonction (HJT), fait peser un risque de hausse des coûts et limite la concurrence sur le marché photovoltaïque.

Contrairement au souhait du Premier ministre Sébastien Lecornu exprimé fin novembre, la nouvelle Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) ne sortira pas avant Noël. Les chiffres d’objectifs du photovoltaïque pour 2030 faisant l’objet de nombreuses spéculations, les acteurs espèrent que le gouvernement mettra bientôt fin au suspense.

Remplacer d’anciens panneaux par des plus puissants, intégrer du stockage… Le repowering ouvre de nombreuses perspectives, mais soulève autant de questions administratives, qu’il est urgent de clarifier sur le permis de construire, les études d’impact ou les garanties.

Depuis le 1er novembre 2025, le dispositif Heures creuses évolue, vers une répartition de ces heures entre la nuit et l’après-midi (entre 11 et 17 heures). Une nouvelle disposition qui démontre, s’il le fallait, la compétitivité du solaire photovoltaïque !

À compter du 1er novembre 2025, Enedis amorce la réforme des heures pleines / heures creuses prévue par le TURPE 7. Cette évolution, encadrée par la CRE, vise à adapter les périodes tarifaires aux nouveaux équilibres du système électrique et à encourager une consommation mieux alignée sur la production renouvelable, notamment solaire.

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a annoncé la condamnation fin septembre 2025 des sociétés Capsoleil et Photoclim ainsi que de leur président pour pratiques commerciales trompeuses et agressives, faux et usage de faux.

Enerplan, le syndicat des professionnels de l’énergie solaire a renouvelé son Conseil d’administration et reconduit Daniel Bour, président et fondateur de la Générale du Solaire à sa présidence.

SolarPower Europe a suspendu les démarches lancées en mai pour exclure Huawei, dans le contexte d’une enquête de l’Union européenne pour corruption. Bien que l’entreprise chinoise reste membre de SolarPower Europe, elle a accepté de ne pas participer aux activités de l’association en raison de restrictions imposées par l’UE.