Politique

Les ordonnances relatives à la loi pour l’électricité révisées le 19 février 2025 par le Conseil fédéral définissent quatre éléments centraux pour le développement futur du photovoltaïque : la rétribution de reprise minimale, l’aménagement des communautés électriques locales (CEL), l’exemption et le remboursement de la rémunération du réseau pour les batteries de stockage ainsi que la flexibilité pour l’injection de l’électricité solaire dans le réseau.

Avant la réunion du Conseil supérieur de l’énergie (CSE) du 6 mars, le cabinet du Ministre de l’industrie et de l’énergie a diffusé une nouvelle version de l’arrêté sur le tarif S21 concernant les centrales en toiture et en ombrières de moins de 500 kWc. La filière du photovoltaïque, associée à celles du bâtiment et de l’agriculture, estime que ses revendications n’ont pas été entendues.

Les deux syndicats professionnels ont exposé les conséquences dommageables de la révision annoncée la semaine dernière par le gouvernement et précisé leurs propositions pour faire évoluer les mécanismes de soutien. Ils devraient être reçus jeudi par le ministère chargé de l’Industrie et de l’Énergie.

Xavier Daval, Président de SER-SOLER, réagit aux annonces de réforme des tarifs S21 et demande au gouvernement et au ministère de l’industrie et de l’énergie une révision immédiate de ce mécanisme pour garantir un tarif soutenable et une régulation qui permette une transition fluide, et non une amputation.

Après les annonces du ministère de l’énergie sur la refonte des tarifs pour le segment 0-500 kWc, les réactions des professionnels du photovoltaïque se multiplient et oscillent entre incompréhension, colère, découragement et pragmatisme. Beaucoup soulignent le risque d’une chute brutale du nombre de projets et craignent de vivre une année blanche. D’autres s’interrogent sur les motivations du gouvernement, alors que ce dernier entend soutenir la création d’une filière de production de panneaux solaires dans l’Hexagone, tout en réduisant la profondeur du marché. Synthèse.

D’ici à juin 2025, la Chine remplacera son système de tarifs de rachat par un modèle de tarification des énergies renouvelables entièrement axé sur le marché, ce qui permettra aux projets éoliens et solaires de faire l’objet d’appels d’offres concurrentiels et de transactions sur le marché. Cette réforme vise à renforcer la concurrence, mais soulève des incertitudes quant aux rendements futurs pour les investisseurs.

Le gouvernement envisage en effet de réduire, de façon rétroactive au 1er février, les niveaux de soutien aux projets solaires d’une puissance inférieure à 500 kWc (segment dit « S21 »). SER et Enerplan l’appellent donc à revenir sur sa position en maintenant le cadre tarifaire actuel pour le segment S21, le temps que le nouveau mécanisme, dont le calendrier de mise en œuvre apparaît incertain, soit effectivement mis en place. 

Bonne nouvelle pour les clients des 700 opérations d’autoconsommation collective actives en France. Avec l’adoption de la loi de finances 2025, ils ne sont désormais plus assujettis au droit d’accise.

La Cour des Comptes de France a lancé un avertissement concernant les coûts et la rentabilité des projets menés par EDF, notamment en se basant sur l’expérience de Flamanville 3. Elle exhorte l’entreprise à limiter son exposition financière dans les projets internationaux.

Le projet de loi de finances (PLF) 2025 confirme une mesure demandée de longue date par la filière du photovoltaïque : une TVA à 5,5 % permettant une harmonisation des barèmes. Mais la baisse de la TVA ne s’appliquerait qu’à partir du 1er octobre 2025, laissant les professionnels et les particuliers dans l’incertitude pendant près de huit mois.