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délibération

Révision des contrats PV 2006-2010 : la CRE précise les modalités d’application de la clause de sauvegarde

Suite à la publication du décret et de l’arrêté relatifs à la révision des tarifs d’achat photovoltaïques S06-S10, la CRE a publié sur son site sa délibération du 28 octobre visant à préciser les conditions de saisine de la CRE, la complétude du dossier et l’instruction de la demande de réexamen.

La CRE publie son avis sur les futurs appels d’offres ENR

La Commission de régulation de l’énergie a approuvé les nouveaux cahiers des charges et souhaite un développement encore renforcé des ENR. Pour cela, elle souligne que de nombreuses dispositions législative ou réglementaire restreignent encore leur développement en France. Dans PV, elle recommande la suppression de l’AO autoconsommation et la limitation de celui portant sur les projets technologiquement neutres.

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