La CRE a été saisie par la ministre chargée de l’énergie de sept projets de cahiers des charges le 8 avril 2021 pour la mise en œuvre de nouveaux appels d’offres pour le soutien à la production d’électricité d’origine renouvelable sur la période 2021-2026. Après avoir auditionné les représentants des filières photovoltaïque, éolienne et hydroélectrique le 3 juin 2021 et analysé le contenu des nouveaux cahiers des charges, elle publie ce 2 juillet sa délibération à retrouver ici.
Pour la filière photovoltaïque, les cibles, telles que définies dans le décret du 21 avril 2020, portent sur 20 GWc installés à fin 2023, puis sur 35,1 GWc pour la fourchette basse et 44 GWc pour la fourchette haute en 2028.
« Ces appels d’offres représentent un enjeu majeur dans l’accompagnement du développement de ces filières, dans le cadre des objectifs fixés par la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie à horizon 2028 ; celle-ci prévoit en effet un volume d’environ 100 GW pour ces trois filières. A la fin de l’année 2020, 54 GW sont installés », écrit la Commission. Au regard de ces objectifs ambitieux, de nombreuses dispositions de nature législative ou réglementaire restreignent encore le développement des ENR dans notre pays. La CRE appelle au « renforcement des politiques publiques en la matière ».
« Le coût du photovoltaïque au sol et de l’éolien terrestre étant en forte baisse partout dans le monde, la CRE recommande de recourir plus fortement au développement hors soutien public de ces filières, notamment via des contrats de gré-à-gré (Power Purchase Agreement) », poursuit la délibération. La CRE recommande la suppression de l’appel d’offres autoconsommation, car cette filière est d’ores et déjà rentable sans soutien spécifique : « la CRE considère que le soutien direct à l’autoconsommation pour les installations de plus de 500 kW n’est plus justifié et elle recommande donc la suppression de cet appel d’offres. Parallèlement, afin de maintenir un soutien à l’autoconsommation, la CRE recommande de rouvrir la possibilité aux installations souhaitant autoconsommer une partie de leur production de candidater aux appels d’offres classiques, le taux d’autoconsommation y étant pour l’instant limité à 10 % dans les projets de cahiers des charges », justifie le texte.
Elle demande également la limitation de l’appel d’offres technologiquement neutre, qui risque de réduire la concurrence sur les autres appels d’offres : « S’il convient de rappeler que les appels d’offres technologiquement neutres peuvent s’avérer pertinents d’un point de vue purement économique, en particulier dans les pays au sein desquels le gisement est limité voire inexistant pour certaines technologies, la CRE rappelle que la situation est différente en France. La CRE estime en effet que la généralisation de ce type de dispositif n’y est pas souhaitable puisqu’elle ne permettrait pas un développement conjoint des différentes filières de production, pourtant complémentaires du point de vue des services réseau rendus ou encore de leurs disponibilités respectives, et dont les gisements respectifs importants gagneraient à être optimisés sur l’ensemble du territoire. La CRE est donc défavorable au maintien d’un appel d’offres technologiquement neutre ».
De nombreuses évolutions par rapport aux cahiers des charges précédents
Pour rappel, le PV au sol, le projet des cahiers des charges prévoit une enveloppe globale de 10,2 GW répartie en 11 périodes à un rythme de 2 périodes par an. Les principales évolutions par rapport au précédent appel d’offres photovoltaïque au sol sont :
- la fusion des anciennes familles 1 et 2 (« grandes » et « petites » installations) couplée à l’introduction d’un volume réservé pour les projets de moins de 5 MW
- le transfert des installations sur ombrières de plus de 500 kW vers l’appel d’offres sur bâtiments
- une augmentation de 245 MW du volume par période (+36 %)
- l’introduction d’un seuil d’éligibilité carbone (550 kg eq. CO2/kW)
- l’introduction d’un plancher dynamique de prix pour la notation
- l’éligibilité de certains terrains agricoles, sous conditions
- la valorisation des formes participatives de financement ou d’investissement via un critère de notation
- l’exigence d’une preuve de dépôt de garantie financière d’exécution à la candidature
- l’introduction d’une nouvelle clause de compétitivité
- l’allongement du délai de mise en service pour les lauréats de 24 à 30 mois.
Pour le PV sur bâtiment, le projet des cahiers des charges prévoit une enveloppe globale de 5,5 GW répartie en 15 périodes à un rythme de 3 périodes par an. Les principales évolutions par rapport au précédent appel d’offres photovoltaïque sur bâtiments sont :
- la fusion des anciennes familles 1 et 2 (« petites » et « grandes » installations) couplée à l’introduction d’un volume réservé pour les projets de moins de 1 MW
- l’intégration des ombrières de plus de 500 kW au périmètre de l’appel d’offres
- une augmentation4 de 180 MW du volume par période (+82 %)
- l’introduction d’un seuil d’éligibilité carbone (550 kg eq. CO2/kW)
- l’introduction d’un plancher dynamique de prix pour la notation
- la valorisation des formes participatives de financement ou d’investissement via un critère de notation
- l’exigence d’une preuve de dépôt de garantie financière d’exécution à la candidature
- l’introduction d’une nouvelle clause de compétitivité
- l’allongement du délai de mise en service pour les lauréats de 24 à 30 mois.
Pour le PV innovant, le projet des cahiers des charges prévoit une enveloppe globale de 0,7 GW répartie en 5 périodes à un rythme de 1 période par an. Les principales évolutions par rapport au précédent appel d’offres photovoltaïque innovant sont :
- le rehaussement de la puissance maximale pour les installations sur bâtiments de 3 à 5 MW
- l’équilibrage du volume entre les deux familles d’installations
- l’introduction d’un seuil d’éligibilité carbone (500 kg eq. CO2/kW)
- l’introduction d’un plancher dynamique de prix pour la notation
- l’éligibilité de certains terrains agricoles, sous conditions
- l’introduction d’une nouvelle clause de compétitivité
- l’allongement du délai de mise en service pour les lauréats de 24 à 30 mois.
- l’exigence du plan d’affaires à la candidature.
Pour l’autoconsommation, le projet des cahiers des charges prévoit une enveloppe globale de 0,7 GW répartie en 15 périodes à un rythme de 3 périodes par an. Les principales évolutions par rapport au précédent appel d’offres autoconsommation sont :
- une augmentation de 25 MW du volume par période (+100 %)
- la précision des technologies éligibles à savoir photovoltaïque (sol et bâtiments), éolien terrestre
- le rehaussement de la puissance maximale éligible de 1 à 10 MW (ou 3 MW pour l’autoconsommation collective étendue)
- des changements dans la formule du complément de rémunération
- l’abaissement du seuil d’éligibilité carbone des installations photovoltaïques 750 à 550 kg eq. CO2/kW
- l’introduction d’un seuil d’éligibilité carbone pour les installations éoliennes (1 200 kg eq. CO2/kW)
- l’éligibilité de certains terrains agricoles pour les installations photovoltaïques au sol, sous conditions
- l’exigence d’une preuve de dépôt de garantie financière d’exécution à la candidature
- l’introduction d’une nouvelle clause de compétitivité
- l’allongement du délai de mise en service pour les lauréats de 24 à 30 mois, pour les installations photovoltaïques.
Pour les projets technologiquement neutres, le projet des cahiers des charges prévoit une enveloppe globale de 2,5 GW répartie en 5 périodes à un rythme de 1 période par an. Les principales évolutions par rapport au précédent appel d’offres technologiquement neutre sont :
- le passage à un appel d’offres pluriannuel, soit une augmentation de l’enveloppe de 2,3 GW (+360 %)
- l’ajout des installations photovoltaïques sur bâtiments et hydroélectriques au périmètre de l’appel d’offres
- l’abaissement du seuil d’éligibilité carbone des installations photovoltaïques 750 à 550 kg eq. CO2/kW
- l’introduction d’un seuil d’éligibilité carbone pour les installations éoliennes (1 200 kg eq. CO2/kW)
- l’introduction d’un seuil d’éligibilité carbone pour les installations hydroélectriques (5 000 kg eq. CO2/kW)
- l’introduction d’un plancher dynamique de prix pour la notation
- la valorisation des formes participatives de financement ou d’investissement via un critère de notation
- l’exigence d’une preuve de dépôt de garantie financière d’exécution à la candidature
- l’introduction d’une nouvelle clause de compétitivité
- l’exigence du plan d’affaires à la candidature
- l’éligibilité de certains terrains agricoles pour les installations photovoltaïques au sol, sous conditions
- l’allongement du délai de mise en service pour les lauréats de 24 à 30 mois, pour les installations photovoltaïques.
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