Florian Ferjoux

Le 11 février 2020, a été publiée au Journal officiel la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Cette loi tend à modifier en profondeur l’approche des enjeux relatifs à la gestion des déchets. Comme de nombreuses autres filières, celle de la gestion de la fin de vie des panneaux photovoltaïques va évoluer.

Par arrêté du 21 novembre 2019, le ministère chargé de l’énergie a publié les critères définissant le périmètre de l’autoconsommation collective étendue. Ce nouveau périmètre va faciliter le déploiement de ces opérations dans la mesure où elles pourront impliquer bien plus de participants que ce que permettait le régime antérieur. Florian Ferjoux, avocat du Cabinet Gossement Avocats, revient sur les avancées permises par l’arrêté et sur les questions qu’il soulève.

Le ministère de l’Économie et des Finances lève une ambiguïté dans le code des douanes : les Français ne sont pas soumis à une taxe sur l’autoconsommation d’énergie solaire – même dans le cas d’installation photovoltaïques louées ou achetées sous contrat de crédit-bail. Cette précision offre une certitude précieuse aux développeurs d’énergie renouvelable souhaitant innover leurs modèles commerciaux.