Alors que le syndicat professionnel Enerplan espérait disposer d’une réelle marge de discussion, il ressort finalement déçu de la réunion du Conseil supérieur de l’énergie (CSE) qui s’est tenue ce jeudi 16 avril. « L’amendement porté par Enerplan sur le décret relatif au S21 a bien été adopté. Mais compte tenu de l’avis défavorable exprimé par le gouvernement, nous craignons que cette modification ne soit pas intégrée dans le texte final », a indiqué David Gréau, en charge du solaire photovoltaïque chez Enerplan à pv magazine France.
Cet amendement concernait le tarif du guichet ouvert pour les installations comprises entre 9 et 100 kWc. Le projet d’arrêté présenté au CSE prévoit un niveau de soutien fixé à 1,1 centime d’euro par kWh lorsque les prix de marché sont positifs. À titre de comparaison, ce tarif est actuellement de 0,04 €/kWh pour les installations de 0 à 9 kWc et de 0,47 €/kWh pour celles de 9 à 100 kWc. La nouvelle proposition correspond ainsi à une division par plus de 12 par rapport au niveau en vigueur en mars 2025.
« Notre demande principale consiste à relever ce tarif à 40 €/MWh (soit 4 centimes d’euro par kWh), et non à 11 €/MWh, afin d’aligner le tarif d’achat du surplus de production des petites centrales solaires à un niveau plus économiquement viable », précise David Gréau.
Le syndicat critique également la logique de modulation des tarifs en fonction des prix de marché de gros de l’électricité sur Epex Spot. « Cette proposition ne tient pas compte de la réalité du terrain. Contrairement aux grands producteurs ou aux agrégateurs, qui optimisent la vente d’électricité sur les marchés, les particuliers et les petites entreprises, qui représentent la majorité des installations de moins de 100 kWc, ne suivent pas en temps réel les fluctuations du marché ou les épisodes de prix négatifs », souligne-t-il.
Enerplan propose donc à la place un dispositif plus lisible : l’instauration d’heures fixes et prévisibles dans l’année – par exemple trois heures par jour entre le 1er avril et le 31 octobre – durant lesquelles le tarif d’injection serait nul (0 €/MWh). L’objectif étant d’encourager l’autoconsommation et le stockage de manière plus simple et compréhensible que via un signal-prix variable.
Hostilité venant d’EDF
Alors que cet amendement a été adopté par le Conseil supérieur de l’énergie, avec toutefois un avis défavorable du gouvernement, EDF s’est quant à lui montré particulièrement opposé à cette évolution, allant jusqu’à proposer que les tarifs d’injection des surplus deviennent négatifs (-10 centimes) en cas de prix négatifs sur le marché Epex Spot. « S’ils voulaient tuer l’autoconsommation, ils ne s’y prendraient pas autrement », s’insurge le représentant d’Enerplan.
Sur la question du stockage, considéré comme le corollaire de la baisse du soutien à l’injection pour les petites installations, Enerplan a rappelé en réunion les recommandations du rapport Tuot-Levy. Celui-ci préconise notamment l’application d’un taux de TVA réduit à 5,5 % sur les batteries associées à des installations de moins de 100 kWc, ainsi que la mise en place de dispositifs de financement à taux zéro afin d’encourager leur adoption par les particuliers. « Toutefois, la fiscalité, et notamment la TVA, relève de discussions à l’Assemblée, et non du Conseil supérieur de l’énergie », rappelle David Gréau.
La prochaine étape devrait être une concertation entre le CSE et la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) sur le montant définitif du tarif d’injection, en heures à prix positif et génatif. « Le gouvernement semble vouloir avancer rapidement sur ce dossier », regrette David Gréau. Enerplan indique néanmoins maintenir ses demandes de rendez-vous et sa volonté de poursuivre les échanges afin d’améliorer les textes en discussion.
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