Le gouvernement va-t-il réviser rétroactivement les tarifs d’achats solaires d’avant 2011 ?

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Selon le quotidien économique, Bercy vaudrait renégocier les soutiens octroyés par l’Etat avant 2011 à la production d’énergie photovoltaïque, avec à la clé sans doute des dispositions dans le projet de loi de Finances pour 2021 présenté à la fin du mois. Pour l’exécutif, cela permettrait de dégager jusqu’à 600 millions d’euros d’économies.

La Cour des comptes, dans son rapport de 2018 rappelle que : « L’engagement français en faveur des énergies renouvelables (EnR) s’inscrit dans le cadre d’objectifs européens formalisés à partir de 2001 par des directives successives. » Dans ce cadre, et pour amorcer la machine, le ministre d’alors, Jean-Louis Borloo veut aller vite à tout prix. Cela s’était traduit par un mécanisme d’obligation d’achat par EDF via des contrats pouvant aller jusqu’à vingt ans, avec des tarifs élevés au bénéfice des personnes faisant installer des panneaux photovoltaïques.

« Les garanties accordées avant 2011 représenteront 2 milliards d’euros par an jusqu’en 2030 (soit 38,4 milliards en cumulé) pour un volume de production équivalent à 0,7 % du mix électrique », dénonçait en 2018 un rapport de la Cour des comptes. Et le contrôleur des comptes de l’Etat de préciser dans son rapport que « cela représente un coût du soutien de l’ordre de 480 €/MWh. Ces arrêtés pèseront encore à hauteur de 2 md€ par an jusqu’en 2030, soit 30% de l’ensemble des charges liées aux énergies renouvelables en 2018. »

La dérive a cependant été perçue, et un moratoire avait été décrété fin 2010, donnant un coup de frein à la filière du photovoltaïque en France.

Comme le rappelle la Cour des comptes dans son rapport de 2018, la source gouvernementale citée par Les Echos « La technologie a évolué et il faut mettre à jour la politique de rachat ». néanmoins, l’exécutif fait savoir que « cela ne concernera pas les particuliers », mais les acteurs qui disposent d’une puissance conséquente.

Cela risque de susciter de nombreux contentieux avec les acteurs du secteur. « Dans le solaire (…) on est face à des contrats noués il y a plusieurs années. Leur remise en cause par les pouvoirs publics serait sans précédent et risquerait d’engendrer des litiges en masse avec l’Etat, mais aussi entre les acteurs du solaire qui pourraient invoquer l’impossibilité de réaliser certaines clauses de leurs contrats du fait de la décision de l’Etat », estime l’avocat Arnaud Gossement, spécialiste de droit de l’environnement et défenseur des énergies renouvelables cité par le quotidien économique.

D’autant que cette révision serait forcément rétroactive. L’Etat pourra toutefois se prévaloir que les contrats signés avec les acteurs du solaire sont de nature administratifs. Autrement dit, les pouvoirs publics peuvent invoquer l’intérêt général pour les remettre en cause.

A noter que le gouvernement a déjà procédé de la sorte pour les premiers appels d’offres pour l’éolien offshore, en 2018, à l’issue d’une longue bataille avec la filière naissante.

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