Arrêté relatif aux prescriptions techniques pour le raccordement d’installations sur les réseaux

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Cet arrêté, à effet immédiat, vise à mettre en œuvre des règlements européens et était attendu par la profession des renouvelables. Sont concernés par cet arrêté, les producteurs et consommateurs d’électricité souhaitant être raccordés à un réseau d’électricité, ainsi que le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité, et les gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité ainsi que les gestionnaires de réseaux privés de distribution d’électricité.

L’arrêté du 9 juin modifie « les exigences techniques pour le raccordement aux réseaux publics de transport et de distribution d’électricité pour la mise en œuvre des trois codes de réseau relatifs au raccordement aux réseaux électriques, prévus à l’article 6 du règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité ».

Les dispositions du présent arrêté établissent les modalités et les capacités constructives relatives aux raccordements au réseau public d’électricité, sans préjudice des paramètres d’exploitation du réseau public d’électricité, précise l’arrêté du 9 Juin 2020.

L’arrêté définit également les modalités des demandeurs de raccordement vis-à-vis des gestionnaires de réseaux électriques.

Tous les détails sur : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/9/TRER2007744A/jo/texte