Vers une gestion renforcée de la fin de vie des panneaux photovoltaïques

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L’un des instruments mis en avant par cette loi pour atteindre ses objectifs ambitieux est le régime de la responsabilité élargie du producteur.

Les panneaux photovoltaïques sont concernés par l’application d’un tel régime depuis le 1er janvier 2015, par leur intégration au sein de la filière plus générale de gestion des équipements électriques et électroniques ménagers.

Ce régime oblige les producteurs de panneaux photovoltaïques à assurer, individuellement ou collectivement, les enjeux relatifs à la gestion du panneau une fois qu’il devient un déchet. Le producteur soumis au régime est le professionnel qui réalise la première mise à disposition d’un panneau sur le marché national.

L’objectif est notamment de mettre en œuvre une collecte sans frais des déchets de panneaux photovoltaïques pour les détenteurs qui s’en défont, d’assurer une valorisation de ces panneaux, tout en cherchant à améliorer leur conception pour faciliter l’ensemble des opérations de gestion et ainsi réduire leur potentiel impact sur l’environnement.

A ce jour, la gestion des panneaux solaires, organisée au sein de la filière des équipements électriques et électroniques, et en particulier par l’éco-organisme PV Cycle, permet d’aboutir à un taux de recyclage des déchets pris en charges très performant.

De nouvelles dispositions résultant de la loi du 10 février 2020 seront propres à modifier la gestion de la fin de vie des panneaux photovoltaïques.

Cette loi majeure va renforcer la bonne gestion de la fin de vie des produits, rendant la filière d’autant plus vertueuse.

L’intérêt est également fort dans la mesure où la filière photovoltaïque est destinée à se développer, et que de plus en plus d’installations vont arriver en fin de vie.

La portée et le contenu de cette loi, qui va encadrer l’ensemble des mesures concrètes des prochaines années en matière de gestion de la fin de vie des produits, doit être prises en considération. Quelques exemples illustrent ses effets potentiels sur la gestion de la fin de vie des panneaux photovoltaïques.

Renforcement de la transparence pour les producteurs assujetties à l’obligation résultant du régime de responsabilité élargie du producteur

La loi accroît les mesures de transparence afin que l’ensemble des personnes soumises au régime de responsabilité élargie du producteur s’acquittent effectivement de leur obligation.

Ces derniers devront s’enregistrer auprès de l’administration. Un acheteur de panneaux photovoltaïques sera en droit de demander à son vendeur son identifiant unique, afin que l’acheteur puisse vérifier que ce dernier s’acquitte de son obligation.

En outre, la loi du 10 février 2020 renforce le dispositif de sanctions applicables aux producteurs qui ne mettent pas en œuvre le régime de responsabilité élargie du producteur.

Développement de la modulation de la contribution

Afin de s’acquitter de leur obligation, les producteurs de panneaux photovoltaïques versent à l’éco-organisme une contribution qui représente l’ensemble des coûts associés à la prévention et à la gestion de leurs produits lorsqu’ils deviennent des déchets.

Cette contribution peut être modulée, à la hausse ou à la baisse, selon la performance environnementale du produit. La loi du 10 février 2020 vient renforcer l’utilisation de la modulation de la contribution à verser à l’éco-organisme, de manière à ce qu’elle puisse avoir un effet levier effectif sur les prix de vente, en vue de l’atteinte des objectifs de loi.

D’une part, elle indique une liste indicative des critères de performance d’un produit pouvant être intégrés à la modulation. Celle-ci pourra faire varier le montant de la contribution selon la quantité de matière utilisée, l’incorporation de matière recyclée, l’emploi de ressources renouvelables gérées durablement, la durabilité, la réparabilité, les possibilités de réemploi ou de réutilisation, la recyclabilité, la visée publicitaire ou promotionnelle du produit, l’absence d’écotoxicité ou selon la présence de substances dangereuses.

D’autre part, elle donne un signal fort sur l’usage de la modulation dès lors qu’elle précise que la prime ou la pénalité pourra atteindre 20 % du prix de vente hors taxe du produit.

Les acheteurs seront censés être informés des caractéristiques environnementales des produits, lesquelles devraient correspondre aux critères de modulation.

Le pouvoir règlementaire viendra préciser par filière les modalités d’application de ces dispositions. Les panneaux photovoltaïques seront, comme de nombreux autres produits, concernés par ce dispositif. La question portera sur les critères de performance environnementale pris en compte ainsi que le niveau des primes ou pénalités.

Encourager le réemploi et la réparation

La loi contient de nombreuses mesures visant à augmenter le réemploi des équipements électriques et électroniques et leur réparation.

Il est en particulier prévu l’instauration d’un indice de réparabilité à compter de 2021, qui sera à partir de 2024, complété ou remplacé par un indice de durabilité du produit. De même que des mesures en faveur de la disponibilité de pièces détachées associées aux équipements électriques et électroniques sont prévues.

Il restera au pouvoir règlementaire de prévoir si les panneaux photovoltaïques seront une catégorie de la liste des équipements électriques et électroniques qui seront soumis aux mesures relatives à la réparation des produits.

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La prochaine période d’agrément pour l’organisation de la filière de gestion des équipements électriques et électroniques ménagers, comprenant les panneaux photovoltaïques, débutera en 2021.

De nouvelles dispositions règlementaires, qui intéresseront l’ensemble des acteurs du secteur de l’énergie solaire, vont donc être fixées cette année afin que la loi du 10 février 2020 soit pleinement prise en compte. Un travail préparatoire pour l’organisation de la filière de demain est initié. Les acteurs de la filière devront attacher une importance particulière aux nouvelles modalités concrètes de gestion de la fin de vie des panneaux photovoltaïques à venir prochainement.

Florian Ferjoux

Avocat, Cabinet Gossement Avocats

The views and opinions expressed in this article are the author’s own, and do not necessarily reflect those held by pv magazine.