loi APER

Un pas en avant, trois pas en arrière… Le va-et-vient réglementaire dans le photovoltaïque se poursuit. Après avoir voulu rehausser le seuil de solarisation des bâtiments- proposition qui n’a finalement pas été retenue – l’Assemblée nationale a voté le 15 mai un amendement visant à assouplir les règles d’équipements des parkings extérieurs. Les acteurs du solaire et des énergies renouvelables s’insurgent contre cette reculade, qui s’apparente selon eux à une suppression de l’obligation d’équiper les parkings d’ombrières solaires.

Voulant profiter de la réglementation et de l’intérêt croissant des entreprises françaises pour l’autoconsommation, Greenvolt Next France se focalise sur le solaire BtoB, selon un modèle d’EPC ou de tiers investissement. Il veut investir dans le pays 50 millions d’euros sur trois ans.

Témoignant de la volonté de GreenYellow de poursuivre sa croissance dans le solaire BtoB, le portefeuille se compose majoritairement de toitures solaires et d’ombrières de parking, complétées par des centrales solaires au sol installées sur les terrains de grandes entreprises du secteur commercial et industriel.

Face à la montée des coûts de l’électricité et aux exigences en matière de réglementation, les entreprises cherchent des moyens efficaces de réduire leurs dépenses tout en améliorant leur empreinte carbone. Comme le confirment Gilles Lemagnen de GoodWe et Edouard Roblot de Idex, le secteur commercial et industriel (C&I) en France représente donc un potentiel considérable pour l’intégration de solutions solaires, avec et sans stockage.

Le décret n°2024-1023 du 13 novembre 2024 précise le calcul de la superficie assujettie à l’obligation, ainsi que les critères d’exonération et les amendes en cas de non respect.

Dans son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques de juillet 2024, la Cour des Comptes dédie un chapitre entier à l’intégration de l’impact du changement climatique et de la transition énergétique dans la programmation des finances publiques à venir. Elle s’inquiète des propositions de l’administration actuelle et en appelle au futur gouvernement -qui devra statuer de la programmation cet automne.

Le groupement Perifem, qui représente notamment Auchan, Carrefour, E. Leclerc, Lidl et Intermarché, place l’optimum économique pour les ombrières de parkings dans les centrales < 500 kW en autoconsommation. Problème : la taille idéale représente une couverture d'environ 30 % des places alors que le décret attendu sur le sujet viserait plutôt 50 % des places, voire 50 % de la surface totale du parking. Les enseignes refusent également les modèles en tiers investissement puisqu’elles entendent conserver la maîtrise de leur foncier stratégique – ie. ne pas le mobiliser durant 20 ans avec des panneaux solaires.

Mardi 24 octobre 2023, le Syndicat des énergies renouvelables (SER) a adressé un courrier à l’ensemble des maires et conseillers municipaux afin de rappeler les opportunités liées à la planification territoriale des énergies renouvelables, alors que les « zones d’accélération » doivent être définies d’ici la fin de l’année.