La Cour des Comptes demande l’intégration de la transition énergétique dans les finances publiques

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Après une période de réserve durant les élections législatives, la Cour des Comptes a publié un rapport portant sur la situation et les perspectives des finances publiques. Celles-ci se trouvent, selon l’administration, dans un état inquiétant, avec d’un côté un déficit record de 154 milliards d’euros en 2023 (en hausse, à 5,5 points de PIB) et de l’autre une absence de propositions crédibles pour relever la barre dans des conditions acceptables. « La France n’a pas tiré parti de la normalisation progressive de l’économie et de la baisse des prix après le pic d’inflation », résume la juridiction. D’après ses analyses, le programme de stabilité 2024-2027, adopté en conseil des ministres le 17 avril dernier, se base sur des hypothèses de croissance trop optimistes, avec des « des économies en dépense sans précédent » (environ 50 milliards au regard de l’évolution tendancielle actuelle des dépenses), et « des hausses importantes des prélèvements obligatoires qui ne sont pas précisées ».

« La situation est rendue plus préoccupante encore par le fait que la programmation pluriannuelle des finances publiques n’intègre pas pleinement les enjeux liés au réchauffement climatique et à la transition énergétique, alors que les engagements souscrits en vertu de l’ Accord de Paris, réitérés dans le cadre européen, doivent être atteints en 2030, soit un horizon désormais très proche », alerte la Cour des Comptes. Elle presse donc pour « une véritable intégration de la transition énergétique dans la programmation des finances publiques et à une clarification de la répartition des efforts entre la sphère publique (État, collectivités locales et administrations de sécurité sociale), et les acteurs privés (ménages et entreprises) ».

Les investissements pour la transition énergétique et l’atténuation du changement climatique sont estimés à 60 milliards d’euros par an d’ici 2030. A cela s’ajoute la baisse des revenus liés à la taxation du carburant. Ensemble ces deux facteurs pourraient ajouter 7 points de PIB sur le ratio de dette publique en 2030. « Cet impact spécifique n’est pas identifié en tant que tel, ni par la loi de programmation des finances publiques (adoptée en 49.3 en novembre dernier), ni par le programme de stabilité : il est indispensable qu’il le soit rapidement », alerte la Cour des Comptes.

« En tout état de cause, l’inaction climatique, qui aboutirait à un réchauffement incontrôlé, se traduirait elle aussi par des coûts très élevés, potentiellement de l’ordre d’une – voire plusieurs – dizaine de points de PIB d’ici la fin du siècle », rappelle la Cour des Comptes. Il reviendra au futur gouvernement de tabler sur les finances publiques dès cet automne.

Pour rappel et contexte, le gouvernement Attal avait coupé (par décret) une ligne de 2,1 milliards d’euros de crédit en février dernier portant sur l’Écologie, le développement et les mobilité durables. Parmi les programme visés on retrouvait 950 millions d’euros soustraits à l’Énergie, climat et après-mines et 500 millions aux Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires – alors que la loi d’accélération des EnR (loi APER) passait en 2023.

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