Le décret n°2024-1023 du 13 novembre 2024 portant application de l’article 40 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables est paru au Journal officiel du 15 novembre 2024. Celui-ci concerne l’obligation de solariser les parcs de stationnement de plus de 1500 m² et précise le calcul de la superficie assujettie à l’obligation, ainsi que les critères d’exonération et les amendes en cas de non respect.
Pour les parkings d’une superficie supérieure à 10 000 m², les ombrières doivent être installées avant le 1ᵉʳ juillet 2026. Pour ceux compris entre 1 500 et 10 000 m², l’échéance est fixée au 1ᵉʳ juillet 2028. Les aires de stationnement doivent être équipées d’ombrières photovoltaïques ou végétalisées sur au moins 50 % de leur superficie, les allées de circulation entrant dans le calcul. En cas de non respect de la loi, les amendes prévues peuvent aller jusqu’à 40 000 euros par an jusqu’à mise en conformité.
Le texte fait également évoluer le régime d’autorisation d’urbanisme des installations solaires au sol et des ombrières EnR. A compter du 1er décembre 2024, font l’objet d’une déclaration préalable, hors zone ABF :
- les installations solaires au sol et les ombrières d’une puissance inférieure à 3 kWc et dont la hauteur maximum au-dessus du sol peut dépasser 1m80 ;
- les installations d’une puissance supérieure ou égale à 3 KWc et inférieure à 3 MWc quelle que soit leur hauteur.
Enfin, l’obligation d’installation d’ombrières photovoltaïques n’est pas applicable aux parcs de stationnement pour lesquels il est démontré que leur installation est impossible en raison :
- de contraintes techniques liées à la nature du sol, telles que sa composition géologique ou son inclinaison ;
- de l’impossibilité technique de ne pas aggraver, en conséquence d’une telle installation, un risque naturel, technologique, relatif à la sécurité civile, au sens de l’article L. 112-1 du code de la sécurité intérieure, ou relatif à la sécurité nationale ;
- de contraintes techniques liées à l’usage du parc de stationnement, le rendant incompatible avec une telle installation.
Dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l’urbanisme, de l’environnement, de l’énergie, du transport des marchandises dangereuses et des installations classées, sont également exonérés les parcs où stationnent des véhicules transportant des marchandises dangereuses et les parcs de stationnement constituant une installation classée pour la protection de l’environnement relevant de rubriques, énumérées par cet arrêté, de la nomenclature annexée à l’article R. 511-9 du code de l’environnement.
Ce contenu est protégé par un copyright et vous ne pouvez pas le réutiliser sans permission. Si vous souhaitez collaborer avec nous et réutiliser notre contenu, merci de contacter notre équipe éditoriale à l’adresse suivante: editors@pv-magazine.com.
2 comments
En transmettant ce formulaire vous acceptez que pv magazine utilise vos données dans le but de publier votre commentaire.
Vos données personnelles seront uniquement divulguées ou transmises à des tierces parties dans une optique de filtre anti-spams ou si elles s’avèrent nécessaires à la maintenance technique du site web. Un transfert de vos données à des tierces parties pour toute autre raison ne pourra se faire que s’il est justifié par la législation relative à la protection des données, ou dans le cas où pv magazine y est légalement obligé.
Vous pouvez révoquer ce consentement à tout moment avec effet futur, auquel cas vos données personnelles seront immédiatement supprimées. Dans le cas contraire, vos données seront supprimées une fois que pv magazine aura traité votre requête ou lorsque le but du stockage des données est atteint.
Pour de plus amples informations sur la confidentialité des données, veuillez consulter notre Politique de Protection des Données.