La loi Climat et Résilience promulguée et publiée au Journal officiel

Dernière étape législative d’un processus démarré il y a deux ans avec la mise en place d’une Convention citoyenne pour le climat, la loi Climat et Résilience est officiellement promulguée et publiée au Journal officiel aujourd’hui. Elle vise notamment à améliorer la qualité de l’air des grandes villes, à massifier les rénovations de logements en accompagnant les ménages, à promouvoir la mobilité électrique, à lutter contre la bétonisation des sols, ou encore à intégrer davantage de menus végétariens dans les cantines. « Riche de près de 300 articles, c’est un texte complet et ambitieux qui ancre durablement l’écologie dans notre modèle de développement, s’est réjouie Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique dans un communiqué. L’ensemble de mon ministère et moi-même sommes désormais concentrés sur la prochaine étape : prendre les décrets d’application au plus vite pour traduire concrètement les mesures du texte dans le quotidien des Français ».

Concernant l’énergie solaire photovoltaïque, plusieurs mesures pourraient avoir une incidence directe sur le développement des projets dans les années à venir :

• La hausse de la réfaction pour les raccordements inférieurs à 500 kW qui passe de 40 à 60 %, ce qui diminuera le coût de raccordement des petits projets PV ;
• La solarisation des nouveaux bâtiments :

A compter du 1^er janvier 2023, les nouveaux bâtiments commerciaux, artisanaux, industriels, entrepôts et hangars de plus de 500 m², et les bâtiments de bureaux de plus de 1000 m² devront végétaliser ou solariser 30 % de leur surface. A compter du 1^er janvier 2024, les nouveaux parcs de stationnement de plus de 500 m² devront végétaliser ou solariser 50 % de leur surface, et 100 % des ombrières dès lors qu’il y en aura.

• La possibilité d’installer des centrales sur les friches dans les zones littorales, sur dérogation :

« Art. L. 121-12-1. – À titre exceptionnel et par dérogation à l’article L. 121-8, des ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil peuvent être autorisés dans une friche par l’autorité administrative compétente de l’État, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Le silence de l’autorité compétente vaut refus.
« L’instruction de la demande d’autorisation susmentionnée s’appuie notamment sur une étude d’incidence réalisée par le maître d’ouvrage démontrant que son projet satisfait mieux l’intérêt public qu’un projet favorisant la renaturation du site et qu’il n’est pas de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages et démontrant l’absence d’atteinte à la salubrité ou à la sécurité publiques, en situation normale comme en cas d’incident.
« La liste des friches dans lesquelles ces autorisations peuvent être délivrées est fixée par décret. »

• Des dérogation sur les restrictions relatives à l’artificialisation pour reconnaitre le caractère spécifique du solaire au sol
• La possibilité de lancer des appels d’offres sur le stockage de l’électricité en métropole :

Art. L. 352‑1‑1. – Lorsque les capacités de stockage d’électricité ne répondent pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141‑1 ou lorsque le bilan prévisionnel pluriannuel mentionné à l’article L. 141‑8 met en évidence des besoins de flexibilité, l’autorité administrative peut recourir à la procédure d’appel d’offres, en distinguant, le cas échéant, les différentes catégories de stockage parmi lesquelles les stations de transfert d’énergie par pompage, les batteries et l’hydrogène, selon des modalités définies par décret pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie.