Les filières EnR verseront 30,9 Md€ de recettes au budget de l’Etat sur 2022 et 2023

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Dans un contexte exceptionnel de hausse des prix de gros de l’énergie, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a réévalué le montant des charges à compenser par l’Etat aux opérateurs pour 2023 qui avait été validé dans sa délibération du 13 juillet 2022.

Résultat, les opérateurs participeront à hauteur de 32,7 milliards d’euros dans le budget de l’Etat de 2023, et non plus 11 milliards d’euros, comme cela avait été calculé en juillet. Cette évaluation prend en compte :

  • le montant prévisionnel des charges hors gels tarifaires qui seront supportées au titre de 2023, qui s’établit à – 16,5 Md€ (au lieu de 900 M€ estimé en juillet 2022) ;
  • la régularisation des charges hors gels tarifaires au titre de l’année 2022, à hauteur de – 17,3 Md€ entre la prévision initiale réalisée en juillet 2021 (8,8 Md€) et la prévision mise à jour qui s’établit désormais à – 8,5 Md€ (au lieu de – 0,6 Md€ estimé en juillet 2022) ;
  • la régularisation des charges hors gels tarifaires au titre de l’année 2021, à hauteur de – 1,9 Md€ entre la dernière prévision de 8,0 Md€ réalisée en juillet 2021 et les charges constatées qui s’établissent à 6,1 Md€ (inchangées depuis juillet 2022) ;
  • les charges liées aux gels des tarifs réglementés de vente d’électricité et de gaz naturel qui s’élèvent à + 3,0 Md€ (au lieu de 1,0 Md€ prévu en juillet 2022).

Selon la CRE, cette recette conséquente contribuera à financer en partie les dépenses exceptionnelles liées aux mesures de protection des consommateurs annoncées par le gouvernement comme le bouclier tarifaire pour les consommateurs résidentiels et les TPE et les mesures complémentaires à destination des entreprises et des collectivités.

Les résiliations anticipées : un manque à gagner de 6 à 7 milliards d’euros

2023 est la première année pour laquelle les charges de service public de l’énergie à compenser aux opérateurs sont négatives. L’amplification de la hausse des prix de gros de l’énergie entraîne une réévaluation en forte hausse de la recette pour l’Etat en 2023. Cette hausse est principalement portée par le soutien aux énergies renouvelables en France métropolitaine continentale : les prix de gros de l’électricité sont devenus en moyenne supérieurs aux tarifs garantis par l’Etat dans les contrats de soutien aux énergies renouvelables.

La CRE prévoit, dans les conditions actuelles de prix de gros, que toutes les filières d’énergies renouvelables en métropole continentale représenteront des recettes pour le budget de l’Etat, pour une contribution cumulée, de 30,9 Md€ au titre de 2022 et 2023. La filière éolienne terrestre contribue majoritairement à cette recette, à hauteur de 21,7 Md€, la filière photovoltaïque à hauteur de 3,5 Md€ et la filière hydraulique à hauteur de 1,7 Md€. La filière du biométhane injectée y contribue également à hauteur de 0,9 Md€. La production prévisionnelle soutenue en 2023 s’établit à 69 TWh d’électricité et 12 TWh d’injection de biométhane.

Toutefois, la Commission alerte sur le phénomène des résiliations anticipées des contrats de soutien par certains producteurs EnR. A fin septembre 2022, les volumes dépassaient les 3,7 GW, contre 1,3 GW en juillet. Cela représenterait donc un manque à gagner pour le budget de l’Etat, de l’ordre de 6 à 7 Md€ cumulés pour les années 2022 et 2023. « Il est tout à fait anormal que les producteurs concernés sortent des contrats garantis par l’Etat à quelques années de leur échéance pour profiter des prix de gros élevés. La CRE recommande donc de renforcer la mesure de taxation des rentes infra-marginales prévues par la réglementation européenne pour ces installations », pointe l’organisme.

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