L’Etat crée un fonds de garantie pour soutenir les PPA renouvelables

C’était une demande de longue date formulée par la filière des énergies renouvelables, désormais confirmée : Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, et Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition énergétique ont annoncé le 10 novembre la création d’un fonds de garantie visant à encourager la conclusion de contrats d’achat direct d’électricité renouvelable. En couvrant le risque de défaut de l’industriel acheteur, ce fonds vise à orienter le développement des producteurs d’électricité renouvelable vers la conclusion de PPA à long terme avec des industriels.

« Je salue la mise en œuvre de ce fonds de garantie. C’est une avancée majeure qui va permettre de lever l’un des principaux freins au développement des contrats de long terme de fourniture d’énergie, en particulier entre producteurs d’énergie renouvelable et bas carbone et clients industriels. Ce dispositif est complémentaire des mesures que nous portons en faveur des PPA au sein du projet de loi d’accélération des énergies renouvelables, au service de la sortie des fossiles et de notre compétitivité industrielle », a déclaré à cette occasion Agnès Pannier-Runacher.

500 MW dans un premier temps

Le dispositif sera opéré par Bpifrance avec pour objectif de prendre en garantie des premiers contrats en 2023. Le fonds sera d’ores et déjà dimensionné pour pouvoir prendre en garantie des contrats représentant jusqu’à 500 MW de puissance installée cumulée, soit un volume de production équivalent à la consommation d’une ville comme Bordeaux. Il pourra être renforcé pour soutenir la dynamique de développement des PPA contribuant à la stabilité des coûts d’approvisionnement pour les industriels et à leur décarbonation. « J’appelle les industriels grands consommateurs d’électricité à s’en saisir et les producteurs d’énergie verte à répondre à la demande. Notre ambition est là, et ce n’est qu’un début », a pour sa part encouragé Roland Lescure, ministre délégué chargé de l’Industrie.

Comme le précise le communiqué des ministères, certaines filières renouvelables atteignent déjà un niveau de maturité qui ouvre la voie à une transition progressive des soutiens publics vers un recours accru aux leviers de financement privés. La conclusion de contrats d’approvisionnement bénéficierait dans la durée (i) aux producteurs d’électricité renouvelable qui sécuriseraient ainsi un niveau de revenu donné et (ii) aux consommateurs industriels qui disposeraient d’une visibilité et d’une stabilité sur une part de leurs coûts d’approvisionnement. Une telle opportunité pour les consommateurs industriels prend tout son sens dans la conjoncture actuelle, avec des prix de l’énergie, et en particulier de l’électricité, qui atteignent des niveaux inédits.

Rassurer les industriels

Mais ce type de contrats demeure pourtant peu répandu en France. « Afin de concrétiser notre ambition collective, le gouvernement a décidé d’engager un travail visant à analyser l’ensemble des leviers pouvant être mobilisés pour développer ce marché et l’orienter vers les industriels. Le frein principal identifié par le groupe de travail piloté par la Direction générale des entreprises et la Direction générale de l’énergie et du climat, en association avec des acteurs du secteur, est le risque de contrepartie c’est-à-dire le risque pour le producteur de voir son acheteur faire défaut de manière structurelle et permanente », poursuit le texte.

A l’image de ce qui se fait déjà en Espagne notamment, l’exécutif français a donc décidé de mettre en œuvre les recommandations formulées par ce groupe de travail et de confier à Bpifrance la mise en œuvre d’un dispositif garantissant à des producteurs d’électricité d’origine renouvelable qu’une partie de leurs écarts de revenus subis par la perte de leur contrepartie industrielle sera couverte par un fonds de garantie. Ce dispositif permettra à terme de crédibiliser auprès des développeurs d’EnR le recours à un déploiement via des contrats d’approvisionnement privés face au cadre existant de soutiens publics directs. En outre, les modalités de la compensation accordée aux contrats en défaut fonctionneront sur un mode proche d’un complément de rémunération. Ce fonds sera autoalimenté par les primes versées par les contrats garantis et la récupération d’une partie de leurs revenus excédentaires en cas de prix de marché élevés.