Annulation de l’arrêté du 26 octobre 2021 sur la révision des tarifs d’achat S06 et S10

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La saga relative à la révision de certains contrats de soutien à la production d’électricité d’origine photovoltaïque continue. Le Conseil d’Etat vient en effet de décider l’annulation de l’arrêté du 26 octobre 2021 portant sur les modalités de calcul, les hypothèses de coûts d’investissements et d’Opex et les niveaux de tarif minimal des contrats solaires. Cette décision a été rendue le 27 janvier dernier.

« Par conséquent, la CRE interrompt l’instruction des demandes de réexamen qui lui ont été adressées en application de l’article 225 de la loi de finances pour 2021 », a déclaré la CRE dans une récente communication où elle précise que des informations ultérieures « viendront préciser les autres conséquences de cette décision ».

Le décret n°2021-1385 du 26 octobre 2021 qui définit le principe de réduction du tarif d’achat des contrats d’achat S6 et S10 est toutefois maintenu. Sont donc maintenues, à date, les conditions de révision des contrats et la définition de la rémunération des capacités immobilisés, la nature des paramètres pris en compte et la procédure de demande de réexamen auprès de la CRE.

A date, les implications de cette décision ne sont pas claires. Il reviendra au gouvernement et aux autorités compétentes, dont la CRE, de fournir les précisions nécessaires pour les parties concernées. Un nouvel arrêté pourrait aussi être proposé sur les modalités de la révision des contrats visés par le décret.

Raison de l’annulation

Fin 2021, à la suite de la publication de l’arrêté et du décret relatifs à la révision des contrats d’achat S06-S10 (qui concernait finalement environ 500 installations PV), les parties concernées ont entamé les procédures de contestation. Les associations professionnelles ont, de leur côté, agi pour annuler ces décisions, considérées comme contre-productives voire injustes pour la filière.

Précisément, Solidarité Renouvelables, Enerplan, le Syndicat des professionnels de l’énergie solaire et le Syndicat des énergies renouvelables ont demandé au Conseil d’Etat, par une requête et un mémoire en réplique (respectivement enregistrés le 30 novembre 2021 et le 15 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat), l’annulation du décret n° 2021-1385 ainsi que de l’arrêté rattaché, les deux datant du 26 octobre 2021.

Après délibération, le Conseil d’Etat a conclu que la modification du régime d’aide issu des arrêtés tarifaires de 2006 et de 2010 n’a pas été notifié à la Commission européenne. « Par suite, quand bien même les modalités et les tarifs de rachat fixés par l’arrêté attaqué ont seulement eu pour effet de réduire l’ampleur de l’aide résultant des contrats conclus en application des arrêtés de 2006 et de 2010, le défaut de notification du régime d’aide mis en place par cet arrêté, qui institue une aide nouvelle au sens de l’article 1er du règlement 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 cité au point précédent, l’entache d’une illégalité de nature à en entraîner l’annulation », explique l’institution dans sa décision.

C’est donc l’illégalité de l’arrêté qui entraîne son annulation.

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