Recours au Conseil d’Etat pour contraindre le gouvernement à respecter ses objectifs de développement des EnR

Le 22 juin 2023, par l’intermédiaire de son conseil, l’avocate Corinne Lepage, l’association « Energies Renouvelables pour Tous », qui regroupe des experts, des scientifiques, des ingénieurs et des juristes spécialistes des énergies renouvelables a formé un recours auprès du Conseil d’État pour contester le manque de moyens accordés aux énergies renouvelables. L’association enjoint l’Etat à « prendre toutes mesures utiles permettant à la France d’assurer la compatibilité de la trajectoire du développement des énergies renouvelables » et d’atteindre « l’objectif de 42,5 % dans la consommation énergétique globale, conformément à l’accord du Conseil de l’Union européenne du 30 mars dernier ». Un recours préalable et gracieux avait déjà été formé le 14 avril auprès de Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition énergétique.

La démarche de l’association « Energies renouvelables pour tous » est motivée par la faiblesse de la politique énergétique française, qui a conduit le pays à manquer ses objectifs en 2020. Les mêmes causes produisant les mêmes effets, les spécialistes des énergies renouvelables réunis au sein de l’association entrevoient un nouvel échec pour l’échéance 2030. « Energies renouvelables pour tous » estime que des effectifs suffisants doivent être déployés, notamment au sein du Ministère de la Transition énergétique, des préfectures, de la Justice administrative et des gestionnaires de réseaux publics d’électricité Enedis et RTE. Ces postes représentent un investissement bénéfique pour les finances publiques, puisque les énergies renouvelables dégagent désormais des revenus supérieurs aux aides qu’elles reçoivent.

Arguments et contexte

Fixer des objectifs ambitieux ne suffit pas

En France, la législation actuelle prévoit que la part des énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie atteigne 33 % au moins à la fin de la décennie. Ces objectifs devront être prochainement révisés. La prochaine Programmation pluriannuelle de l’énergie, légalement attendue à l’automne, devrait aligner les ambitions françaises sur la nouvelle trajectoire européenne.

L’objectif 2020 raté de quatre points

En 2020, la France a été le seul pays européen à ne pas avoir atteint les objectifs de développement des énergies renouvelables qu’elle s’était fixés une décennie auparavant. La part des énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie n’a atteint que 19,3 %, contre 23 % visés, soit un manque à produire d’environ 60 Térawattheures (TWh). En 2022, les énergies renouvelables ne représentent toujours que 20,7 % du mix énergétique, illustrant l’insuffisance de leur développement.

Les objectifs à 2030, actuels comme à venir, rendus hors de portée

Le contexte climatique et géopolitique a conduit l’Union européenne à rehausser son ambition, pour viser 42,5 % d’énergies renouvelables dans la consommation de l’Union Européenne à 2030, voire 45 % pour les pays les plus volontaires. Les projections actuelles sont unanimement éloignées de ces objectifs. Dans son rapport de juin 2022, le Haut Conseil pour le Climat pointe que « le déploiement des énergies renouvelables est insuffisant pour atteindre les objectifs 2030 actuels, qui seront renforcés par la nouvelle loi climat européenne ». L’institution souligne également que « les plans et mesures actuelles en matière énergétique visent principalement l’après 2030 ».

Un échec coûteux pour le climat et les finances publiques

La France a dû s’acquitter de quelque 500 millions d’euros pour avoir manqué l’objectif contraignant en 2020, négocié en 2009 par Nicolas Sarkozy, alors président de la République. Si les objectifs à cette échéance avaient été respectés, 60 TWh de production renouvelable se seraient substitués à autant d’importation de gaz. Selon l’IDDRI, cela aurait évité un surcoût de 6 à 9 milliards d’euros sur la facture énergétique française pour la seule année 2022.

Un consensus scientifique et technique en faveur des énergies renouvelables

Le déploiement des énergies renouvelables est un impératif climatique à l’heure où la combustion d’énergies fossiles représente toujours 60 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre. Dans son dernier rapport publié en mars 2023, le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) évalue que les énergies renouvelables, solaire et éolienne en tête, fourniront la part majoritaire de l’effort de réduction des émissions des gaz à effet de serre d’ici à 2030, ceci à coût négatif ou nul.

Les énergies renouvelables, seul recours à l’horizon 2030

Alors que 63 % de l’énergie consommée est toujours issue de combustibles fossiles en France, les renouvelables sont les seules énergies décarbonées susceptibles d’être déployées d’ici 2030. Dans un contexte d’électrification des usages (pompes à chaleur, véhicules électriques, industrie), éolien et photovoltaïque sont les seules sources d’énergie déployables rapidement et à grande échelle.

A propos de l’association « Energies renouvelables pour tous »
Créée le 13 avril 2023, « Energies renouvelables pour tous » est une association loi 1901 qui a pour objet de développer les énergies renouvelables en France et de faire connaître leur intérêt et leur nécessité. L’association « Energies renouvelables pour tous » réunit une cinquantaine de spécialistes des énergies renouvelables : ingénieurs, scientifiques, juristes et économistes.
• L’association est présidée par Stéphane His, Ingénieur thermique et énergétique.
• Gérald Seller, ingénieur spécialiste de la mobilité électrique est secrétaire.
• Gislain Dubois, Docteur en économie, spécialiste des politiques de changement climatique, est trésorier.
L’association « Energies renouvelables pour tous » est défendue par Corinne Lepage, avocate, Ancienne ministre française de la Transition écologique.