Les contrats de vente directe à long terme d’électricité d’origine renouvelable (PPA) sont conclus de gré à gré entre un producteur et un consommateur. Si les prix, la durée et les dispositions commerciales sont entérinées par voie contractuelle, le législateur et l’Etat s’intéressent de plus en plus à ces types de contrats spécifiques. Et pour cause, depuis 2021, déjà plus d’1 GW de capacité solaire a été captée par ce marché !
La CRE a rappelé ce mardi l’échéance de la consultation qu’elle a lancé cet été au sujet des PPA. Concrètement, elle a mis en place un questionnaire à destination des signataires de contrats de vente directe à long terme d’électricité d’origine renouvelable. Seuls les PPA d’une durée supérieure à dix ans et portant sur des nouveaux actifs de production d’électricité renouvelable (greenfield) situés en France métropolitaine continentale sont concernés.
Les questions visent à mettre en place une cartographie et une typologie des actifs, y compris en ce qui concerne les technologies et le stockage. C’est aussi l’occasion pour la CRE d’obtenir des informations en ce qui concerne les acheteurs, les types de contrats, l’aggrégation/le responsable d’équilibre, les garanties et la structuration financière du projet, et évidemment les prix. La CRE affirme que seuls ses agents manipulerons les données recueillies dans le cadre d’un traitement statistique.
Cette campagne de collecte devrait permettre d’éventuelles futures dispositions législatives ou réglementaires encadrant les PPA, aider au bon dimensionnement des dispositifs de soutien et plus généralement, d’obtenir plus d’information sur le développement des actifs dans ce marché qui échappe (relativement) au suivi des autorités publiques.
La CRE annonce aussi « la perspective du lancement par les pouvoirs publics éventuel d’appels d’offres dits mixtes », comme prévu par la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (possibilité de bénéficier d’un soutien de l’Etat pour une partie uniquement de la production d’une installation) ». Cette dernière partie est déjà mise en place pour les installations des appels d’offre CRE 4 sur les 18 premiers mois de la mise en service.
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