L’UE avance dans sa nouvelle loi sur la performance énergétique des bâtiments

Après de nombreux amendements à la directive de 2010 portant sur la performance énergétique des bâtiments, l’Union européenne a finalement opté pour une refonte globale des mesures. Le 12 mars dernier, les députés européens ont adopté une nouvelle proposition qui devra désormais être formellement approuvée par le Conseil des ministres pour devenir une loi.

En substance, tous les nouveaux bâtiments devraient être zéro émission à partir de 2030 et les nouveaux bâtiments occupés ou détenus par les autorités publiques devraient être zéro émission à partir de 2028. Des exemptions sont possibles pour les bâtiments agricoles et les bâtiments historiques. « Afin de permettre l’installation rentable de technologies solaires à un stade ultérieur, tous les nouveaux bâtiments devraient être « prêts pour le solaire » (ou « solar-ready ») ».

Rénovation et sécurité des installations électriques

Selon la nouvelle directive, les États membres devront rénover les 16 % de bâtiments non résidentiels les moins performants d’ici 2030 et, d’ici 2033, les 26 % de bâtiments non résidentiels les moins performants au moyen d’exigences minimales de performance énergétique. A noter qu’en France, seuls 6 % des logements sont classés A ou B et quelque 4.8 millions de logements (soit 17% du parc immobilier français) étaient des « passoires thermiques » en 2022 selon le ministère de la transition écologique.

L’électrification des bâtiments, par exemple par le déploiement de pompes à chaleur, d’installations solaires, de batteries et d’infrastructures de recharge, modifie les risques liés à la sécurité incendie des bâtiments, que les États membres doivent prendre en compte. En ce qui concerne la sécurité incendie dans les parkings, la Commission devrait publier des orientations non contraignantes à l’intention des États membres.

Côté approvisionnement énergétique, la réglementation n’est pas très contraignantes et englobe à peu près toutes les sources d’énergies non fossiles : l’énergie solaire thermique, l’énergie géothermique, l’énergie solaire photovoltaïque, les pompes à chaleur, l’énergie hydroélectrique et la biomasse, l’énergie renouvelable fournie par les communautés d’énergie renouvelable, le chauffage et le refroidissement urbains efficaces, et l’énergie provenant d’autres sources exemptes de carbone. « L’énergie dérivée de la combustion de combustibles renouvelables est considérée comme de l’énergie provenant de sources renouvelables et produite sur place lorsque la combustion du combustible renouvelable a lieu sur place. »

Installations solaires sur les bâtiments

Si cela est « techniquement et économiquement approprié », les États membres devront déployer progressivement des installations solaires dans les bâtiments publics et non résidentiels, en fonction de leur taille, et dans tous les nouveaux bâtiments résidentiels d’ici 2030. Là aussi, les bâtiments agricoles, les bâtiments patrimoniaux et protégés, les bâtiments temporaires et les lieux de culte pourront être exclus des nouvelles règles.

La réglementation entérine l’agenda de déploiement solaire en fonction des types de bâtiments. Concrêtement les Etats membres devraient veiller au déploiement de panneaux solaires :

• d’ici au 31 décembre 2026, sur tous les nouveaux bâtiments publics et non résidentiels dont la surface utile est supérieure à 250 m2 ;
• sur tous les bâtiments publics existants dont la surface utile est supérieure à
  • 2 000 m2 , au plus tard le 31 décembre 2027 ;
  • 750 m2 , au plus tard le 31 décembre 2027 ;
  • 750 m2, au plus tard le 31 décembre 2028 ;
  • 250 m2, au plus tard le 31 décembre 2030 ;
• au plus tard le 31 décembre 2027, sur les bâtiments non résidentiels existants dont la surface utile est supérieure à 500 m2, lorsque le bâtiment fait l’objet d’une rénovation importante ou d’une action nécessitant un permis administratif pour la rénovation du bâtiment, des travaux sur le toit ou l’installation d’un système technique de bâtiment ;
• d’ici le 31 décembre 2029, sur tous les nouveaux bâtiments résidentiels ; et
• d’ici le 31 décembre 2029, sur tous les nouveaux parkings couverts physiquement adjacents aux bâtiments.

Les Etats membres doivent également inclure des politiques et mesures adaptées concernant le développement solaire sur tous les bâtiments dans leurs plans nationaux de rénovation des bâtiments (article 3).

« Étant donné que l’obligation de déployer des installations solaires sur des bâtiments individuels dépend des critères établis par les États membres, les dispositions relatives à l’énergie solaire sur les bâtiments ne constituent pas une « norme de l’Union » au sens des règles en matière d’aides d’État. »

« À mesure que le réseau rattrape son retard dans la transition énergétique, installer la production d’énergie là où nous utilisons l’énergie aidera également le réseau, en gardant l’électricité locale et en donnant aux citoyens les informations et la capacité technique nécessaires pour utiliser l’électricité intelligemment. Ils peuvent voir quand ils produisent plus d’électricité et ajuster leur consommation en conséquence », a commenté Jan Osenberg, conseiller politique principal chez SolarPower Europe dans un communiqué sur le sujet.

« La mise en œuvre de la directive doit traduire le droit dans la réalité, avec une intégration efficace dans les pratiques de construction et les exigences en matière de construction. Des exemptions, des mesures de soutien et des critères de conception du système devront être définis. Les ministères et les parties prenantes ont la possibilité de s’appuyer sur les meilleures pratiques établies dans neuf pays européens où des mesures similaires ont déjà été mises en œuvre. » Les neuf pays cités sont la France, la Belgique, les Pays-Bas, la Suisse, l’Italie, l’Autriche et l’Allemagne.