Les grands parkings extérieurs vont bénéficier de 18 mois supplémentaires pour s’équiper d’ombrières photovoltaïques, alors que cette disposition inquiétait le secteur de la grande distribution. L’article premier du précise ainsi que les gestionnaires de parcs de stationnement extérieurs dont la superficie est égale ou supérieure à dix mille mètres carrés disposent désormais d’une extension de 18 mois du délai d’obligation d’installation, prévue à l’article 23 de la loi du 23 octobre 2023.
Ils ont donc jusqu’au 1er janvier 2028 pour s’équiper, à condition « de justifier d’un contrat d’engagement avec acompte au plus tard le 31 décembre 2024 et d’un bon de commande conclu avant le 31 décembre 2025, pour l’achat de panneaux photovoltaïques respectant les caractéristiques énoncées », à savoir :
- Valeur de l’efficacité énergétique ou rendement, définie comme le rapport entre l’énergie reçue par la surface exposée du panneau tel que mis en œuvre et l’énergie produite, strictement supérieure à 22 % ;
- Après la première année, baisse annuelle de l’efficacité énergétique inférieure à 0,4 % ;
- Valeur de l’évaluation carbone simplifiée du panneau inférieure à 740kgCO2eq/kWc ;
- Garantie produit de 12 ans (couverture des défauts de fabrications) ;
- Garantie performance de 30 ans (le panneau doit produire au moins 80 % de sa capacité nominal) ;
- Assemblages du module par une entreprise qui ne réalise pas la majorité de sa production de modules dans un pays tiers représentant plus de 50 % des importations européennes. La production est appréciée au niveau du groupe de sociétés au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), dont l’entreprise est une filiale le cas échéant.
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