Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 a finalement été adopté par le Sénat ce jeudi 6 février, après son passage en 49.3 à l’Assemblée en début de semaine. Pour la filière photovoltaïque, le texte prévoit certaines avancées, dont une mesure phare demandée de longue date par le secteur du solaire résidentiel : l’abaissement de la TVA à 5,5 % pour les installations photovoltaïques jusqu’à 9 kWc.
Cette disposition, inscrite dans l’article 10 du projet de loi (grâce à un amendement déposé fin 2024 qui a finalement été accepté) vise à harmoniser le taux de TVA sur l’ensemble du segment résidentiel. Jusqu’à présent, seules les installations de moins de 3 kWc pouvaient prétendre à un taux de TVA préférentiel de 10 %. De fait, de nombreux particuliers préféraient limiter la puissance de leur installation, plutôt que de passer sur une TVA à 20 %.
Le Groupement des Particuliers Producteurs d’Electricité Photovoltaïque (GPPEP), mais il est loin d’être le seul, militait ainsi depuis plusieurs années pour harmoniser cet imposition sur « un barème connu dans le secteur du bâtiment et qui ferait sens pour déployer des plus grandes installations résidentielles ». Une TVA réduite à 5,5 %, identique aux barèmes qui s’appliquent déjà aux travaux d’aménagement du bâtiment ou à l’amélioration énergétique semble en effet plus cohérente pour les artisans et installateurs. Pour Joël Mercy, président de l’association, c’est enfin une opportunité de limiter l’éco-délinquance : « Une TVA minorée est irrécupérable, ce qui permet de contourner les arnaques à la récupération de TVA qui sont assez fréquentes sur le terrain… ».
Inquiétude des installateurs autour de la période de flottement
La mesure fait donc l’unanimité mais ses modalités d’application restent à clarifier. Initialement, un amendement prévoyait en effet de conditionner la TVA réduite aux installations équipées de batterie de stockage ou un dispositif de pilotage de la consommation. Désormais, la version finale adoptée par la Commission mixte paritaire (CMP) renvoie à un futur arrêté ministériel le soin de définir les conditions précises d’application. Cet arrêté, qui devra être publié avant le 1er octobre 2025, devra notamment garantir que les installations maximisent l’autoconsommation, répondent aux objectifs d’efficacité énergétique et respectent des critères de performance environnementale. Est-ce qu’elles devront être associées à un système de gestion de l’énergie ou à une batterie stockage physique ? La question n’est pas encore tranchée. Une attention particulière pourrait aussi être portée à l’origine européenne des équipements, ce qui pourrait exclure certains panneaux importés.
Pour autant, si cette mesure est saluée par les acteurs du secteur, comme le syndicat Enerplan qui la réclamait depuis des années, son calendrier d’application suscite des inquiétudes. En effet, la TVA réduite ne s’appliquerait qu’à partir du 1er octobre 2025, laissant près de huit mois d’incertitude pour les professionnels et les particuliers. Un installateur photovoltaïque s’alarme : « Des dizaines de milliers de particuliers vont reporter leur projet pour attendre la baisse de la TVA, ce qui va provoquer un coup d’arrêt brutal pour des milliers d’entreprises. La filière, créatrice d’emplois, est laissée dans le flou total. »
Quid de la prime à l’autoconsommation ?
Les professionnels réclament donc une clarification rapide des conditions d’application de cette TVA réduite, ainsi que des mesures transitoires pour éviter un ralentissement économique. Enerplan, de son côté, assure participer activement aux discussions avec le ministère pour définir les contours de l’arrêté et sécuriser l’avenir de la filière.
Enfin, avec la mise en place de la TVA à 5,5 %, l’incertitude autour du devenir de la prime à l’autoconsommation reste entière. Rien n’indique pour le moment que l’abaissement de la TVA impactera les actuelles aides pour les panneaux solaires. Mais la filière se doit de rester vigilante.
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